Un(e) juriste RGPD
Offre n° O059250319000857
Publiée le 19/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
- 187 rue Jean Jaurès, Croix (Nord)
Poste à pourvoir le
01/05/2025
Date limite de candidature
18/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Le Délégué à la Protection de Données (DPD) de la ville de Croix aura pour mission de piloter la mise en conformité de la ville au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ses connaissances juridiques, sa compréhension et son attrait pour les enjeux numériques d’une collectivité, sa capacité à travailler en transversalité et son expérience lui permettront :
- D’assurer le suivi de la prestation confiée à un organisme extérieur en application du cahier des charges défini dans le cadre d’une Entente Intercommunale
- D’assister les services dans la gestion de leurs traitements existants ou en projet
- De veiller au respect de la règlementation RGPD
- De diffuser une culture de la protection des données au sein de la commune
- D’effectuer une veille juridique et d’apporter conseil dans les domaines variés du droit dans le cadre de l’action municipale
Ses connaissances juridiques, sa compréhension et son attrait pour les enjeux numériques d’une collectivité, sa capacité à travailler en transversalité et son expérience lui permettront :
- D’assurer le suivi de la prestation confiée à un organisme extérieur en application du cahier des charges défini dans le cadre d’une Entente Intercommunale
- D’assister les services dans la gestion de leurs traitements existants ou en projet
- De veiller au respect de la règlementation RGPD
- De diffuser une culture de la protection des données au sein de la commune
- D’effectuer une veille juridique et d’apporter conseil dans les domaines variés du droit dans le cadre de l’action municipale
Missions / conditions d'exercice
Délégué à la Protection des Données (DPO) de la ville de Croix
1. Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
- Assurer le respect du Règlement européen (RGPD) dans le cadre de la lettre de missions qui lui est confiée par le responsable de traitement.
- Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique.
- Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
- Mettre en place une procédure d'échanges d'informations auprès des services pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
- Etablir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements), au titre de la Responsabilité du Responsable de traitement et assurer son accessibilité à l’autorité de contrôle
- Rédiger des procédures de réalisation des analyses d'impact, de gestion des demandes des personnes concernées, de notification de non-respect de la réglementation
- Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité, etc.)
- Assurer la médiation avec les personnes concernées : traiter les réclamations et plaintes en lien avec les services.
2. Information et conseil relatifs aux obligations de la réglementation informatique et libertés
- Élaborer des supports et des actions de sensibilisation et de communication sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques
- Informer et conseiller les services, les agents et les usagers quant aux règles relatives à la protection des données et veiller à la présence des mentions d'information pour tout support de collecte de données
3. Contrôle du respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles)
- Répondre aux sollicitations de la CNIL en particulier dans le cadre des consultations préalables à la mise en œuvre de traitements
- Apporter son concours à la CNIL à l'occasion notamment de l'instruction des plaintes et des missions de contrôle
- Procéder aux déclarations réglementaires
Juriste
- Conseiller les services, les élus et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit en lien avec la collectivité
- Anticiper le risque juridique et gérer les contentieux en liaison avec le directeur et les éventuels conseils externes
- Effectuer une veille juridique et un contrôle des documents contractuels générés par la collectivité
1. Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
- Assurer le respect du Règlement européen (RGPD) dans le cadre de la lettre de missions qui lui est confiée par le responsable de traitement.
- Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique.
- Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
- Mettre en place une procédure d'échanges d'informations auprès des services pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
- Etablir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements), au titre de la Responsabilité du Responsable de traitement et assurer son accessibilité à l’autorité de contrôle
- Rédiger des procédures de réalisation des analyses d'impact, de gestion des demandes des personnes concernées, de notification de non-respect de la réglementation
- Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité, etc.)
- Assurer la médiation avec les personnes concernées : traiter les réclamations et plaintes en lien avec les services.
2. Information et conseil relatifs aux obligations de la réglementation informatique et libertés
- Élaborer des supports et des actions de sensibilisation et de communication sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques
- Informer et conseiller les services, les agents et les usagers quant aux règles relatives à la protection des données et veiller à la présence des mentions d'information pour tout support de collecte de données
3. Contrôle du respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles)
- Répondre aux sollicitations de la CNIL en particulier dans le cadre des consultations préalables à la mise en œuvre de traitements
- Apporter son concours à la CNIL à l'occasion notamment de l'instruction des plaintes et des missions de contrôle
- Procéder aux déclarations réglementaires
Juriste
- Conseiller les services, les élus et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit en lien avec la collectivité
- Anticiper le risque juridique et gérer les contentieux en liaison avec le directeur et les éventuels conseils externes
- Effectuer une veille juridique et un contrôle des documents contractuels générés par la collectivité
Profils recherchés
Formation
- Formation générale en droit
- Droit public approfondi
- Connaissances particulières en Droit de l'Union européenne et droit français en matière de protection des données, notamment personnelles
Compétences
- Modes de traitement des données
- Conduite de projets
- Systèmes de gestion et d'exploitation de bases de données
- Politique de confidentialité et de sécurité des informations
- Tableaux de bord et indicateurs
- Méthodes et techniques de concertation et de négociation
- Techniques de communication
- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
- Contrôle préalable des actes juridiques
- Gestion des contentieux et précontentieux
Savoir-être, Qualités personnelles
- Faire preuve d’objectivité, d’indépendance, de probité et de discrétion.
- Confidentialité : agent tenu au secret professionnel. Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, le Délégué à la Protection des Données (DPD) respecte une stricte confidentialité des informations, procédures, usages, plaintes et litiges dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
- Formation générale en droit
- Droit public approfondi
- Connaissances particulières en Droit de l'Union européenne et droit français en matière de protection des données, notamment personnelles
Compétences
- Modes de traitement des données
- Conduite de projets
- Systèmes de gestion et d'exploitation de bases de données
- Politique de confidentialité et de sécurité des informations
- Tableaux de bord et indicateurs
- Méthodes et techniques de concertation et de négociation
- Techniques de communication
- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
- Contrôle préalable des actes juridiques
- Gestion des contentieux et précontentieux
Savoir-être, Qualités personnelles
- Faire preuve d’objectivité, d’indépendance, de probité et de discrétion.
- Confidentialité : agent tenu au secret professionnel. Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, le Délégué à la Protection des Données (DPD) respecte une stricte confidentialité des informations, procédures, usages, plaintes et litiges dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
Contact et modalités de candidature
Contact
0320285252
Informations complémentaires
Conditions de recrutement :
Poste à temps complet
Conditions de travail :
Rémunération statutaire + primes + 13ème mois + participation employeur pour contrat groupe mutuelle et/ou adhésion au maintien de salaire/prévoyance (contrat collectif négocié)
Poste à temps complet
Conditions de travail :
Rémunération statutaire + primes + 13ème mois + participation employeur pour contrat groupe mutuelle et/ou adhésion au maintien de salaire/prévoyance (contrat collectif négocié)
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.