Sous l’autorité de la Directrice Générale des Services, vous serez chargé des missions suivantes :
- Organisation et suivi de l’instruction des autorisations d’urbanisme et des DIA avec le service instructeur de la CAVM : accueil des pétitionnaires, conseils, pré-instruction, suivi des avis, contrôle de légalité
- Instruction des CUa
- Gestion des affaires foncières : droit de préemption urbain, demandes de divisions de terrains, procédures d’acquisitions amiables, classements/déclassements, études des actes notariés... ;
- Contrôle et visite de logements dans le cadre de la décence/salubrité
- Conseil et appui technique aux élus et partenaires extérieurs ;
- Suivi des projets communaux ou privés (lotissements, future extension de la zone commerciale…) ;
- Suivi des commissions de sécurité et d’accessibilité des ERP ;
- Élaboration et sécurisation juridique des actes administratifs et des procédures liées à l’urbanisme ;
- Gestion des procédures d’infractions au Code de l’urbanisme
- Contrôle de la conformité des constructions aux permis de construire
- Suivi, en lien avec les partenaires communautaires, de la mise en œuvre et des modalités d’évolution des documents de planification : PLUi, RLPi…
- Traduction des volontés politiques dans les documents d’urbanisme
- Participation aux réunions et projets en transversalité avec les autres services ;
- Veille juridique relative à l’ensemble des missions du service ;
- Suivi du décompte des logements locatifs sociaux (Loi SRU)
- Suivi des enquêtes publiques
- Rédaction des délibérations relatives au service
- Préparation de la Commission communale des Impôts
- Élaboration et suivi du budget du service ;
- Encadrement d’un agent