Mettre en œuvre les diverses procédures à engager en matière d’acquisitions et de cessions foncières à l’amiable ou par exercice du droit d’expropriation pour cause d’utilité publique

Assurer la commercialisation éventuelle des biens mis en vente par l’Etablissement Public

Conduire les négociations amiables à l’occasion de cessions et acquisitions foncières

Saisir les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour les demandes d’évaluation domaniales

Conduire les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (constitution du dossier, suivi administratif et foncier de la procédure jusqu’à signature des actes authentiques ou de l’ordonnance d’expropriation)

Préparer et rédiger les décisions et délibérations y relatives

Instruire en lien avec le Notaire la relecture des actes authentiques de cession et d’acquisition

Apporter expertise et conseil sur son domaine d’activité et rédiger des notes diverses

Piloter le suivi du partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) 

Conduire la collaboration avec l’EPFGE sur tous les dossiers de portages fonciers et assurer la conduite de la gouvernance du partenariat EPFGE / EMM 

Préparer et rédiger les décisions et délibérations relatives à la signature des conventions de portage et avenants y relatifs 

Relire et valider les projets de conventions et d’avenants transmis par l’EPFGE 

Réaliser le suivi de l’ensemble des conventions en cours avec l’EPFGE et en assurer le suivi budgétaire 

Apporter expertise et conseil sur ce domaine d’activité et rédiger des notes diverses 

Instruire l’établissement des baux de location, conventions d’occupation précaires et contrats complexes. 

Rédiger les baux de location, conventions d’occupation précaires et contrats complexes divers dépendant du domaine privé ou public de l’Etablissement 

Saisir les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour les demandes d’évaluation domaniales 

Préparer et rédiger les décisions et délibérations y relatives 

Instruire en lien avec le Notaire la relecture des contrats complexes en la forme authentique (baux à construction, baux emphytéotiques…)  

Réaliser le suivi administratif, financier et juridique des dossiers de locations immobilières et assurer le calcul, le contrôle et le suivi de l’ensemble des loyers, redevances et charges des conventions et baux 

Etablir les états des lieux d’entrée et de sortie 

 Piloter la mise en place d’un observatoire foncier et référent en matière d’évaluation foncière 

Rechercher, renseigner et recenser les prix du foncier et des loyers sur l’ensemble du territoire métropolitain et compiler les données dans un document unique d’observation 

Piloter la mise en place d’un outil recensant l’ensemble des propriétés métropolitaines et ses occupants éventuels 

Réaliser une veille juridico – foncière pour les besoins du Pôle 

Effectuer la constitution d’une veille juridique pour les besoins du Pôle en matière foncière et immobilière et assurer conseil et assistance auprès des élus et des services métropolitains