Chargé d’affaires foncières
Offre n° O056241010000784
Publiée le 14/10/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Située sur la côte sud de la Bretagne, Lorient Agglomération regroupe 25 communes animées par la volonté de réaliser ensemble un projet de territoire que l'intercommunalité rend plus dynamique et plus ambitieux. Troisième agglomération de Bretagne, Lorient Agglomération place au cœur de son projet ses 209 000 habitants pour en faire un territoire de vie, dynamique et durable, ouvert sur le monde.
Lieu de travail
CS 20001, Lorient (Morbihan)
Poste à pourvoir le
25/11/2024
Date limite de candidature
14/11/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Attaché principal
Attaché
Ingénieur principal
Ingénieur
Attaché
Ingénieur principal
Ingénieur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Descriptif de l'emploi
Rattaché au responsable de la mission Parcs d’Activités Economiques (PAE), vous mettez en œuvre la politique foncière de Lorient Agglomération.
Missions / conditions d'exercice
Rattaché au responsable de la mission Parcs d’Activités Economiques (PAE), vous mettez en œuvre la politique foncière de Lorient Agglomération.
Vos missions porterons sur :
La mise en œuvre des procédures foncières d’acquisitions, d’expropriation, de compensation, de préemption, de baux, de conventions, de cessions et de rétrocessions relatives aux PAE :
• Acquisitions foncières
Vous assurez la mise en œuvre et le respect des étapes et délais de la démarche d’acquisition foncière : Commande des bornage et documents d'arpentage, rédactions des courriers d’offres d’acquisitions, saisines de France Domaines, rédaction des délibérations d’acquisition, définition des indemnités, compensation et frais accessoires aux acquisitions, relecture et validation des projets d’actes authentiques en lien avec les notaires, organisation des signatures.
Vous procédez aux acquisitions foncières, par voie amiable, par exercice du droit de préemption, de priorité et de délaissement ou par expropriation.
• Compensations foncières, financières et agricoles
En lien avec les partenaires institutionnels (Préfectures, Chambre d’agriculture,) et les chargés d’opérations d’aménagement de la Mission PAE, vous proposez, mettez en œuvre et assurez le suivi des compensations foncières, agricoles et financières à travers diverses études que vous menez en régie ou en externe.
• Veille sur les DIA et mise en œuvre du droit de préemption
Vous assurez au sein des PAE, l’identification et la veille sur des fonciers mutables à enjeux ; vous organisez, enregistrez et menez l’instruction des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) puis proposez des décisions d’actions en lien avec les communes.
• Baux à construire
En lien avec les chargés d’opération d’aménagement de la Mission PAE et les notaires, vous assurez la rédaction de baux à construire pour lesquels il/elle analyse et proposez des paramétrages ajustés.
• Baux ruraux
Dans le respect du cadre juridique pour les deux parties, vous assurez la mise en œuvre des démarches de ruptures de baux ruraux lorsqu’elle est nécessaire pour la mise en œuvre des PAE.
• Conventions d’occupation précaires
Vous assurez la rédaction des conventions d'occupations précaires (COP) pour mettre à dispositions d’agriculteurs, les réserves foncières en attente d’aménagement.
• Conventions de gestion
Vous assurez la rédaction des possibles conventions de gestion requises avec les partenaires publics ou privés, pour l’entretien des terrains à bâtir situés dans les PAE.
• Conventions avec l’Etablissement Public foncier de Bretagne
Een lien avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, vous assurez la préparation, le suivi et l’actualisation des conventions d’études et de veille foncière ou des conventions opérationnelles.
• Cessions foncières
Vous mettez en œuvre les démarche de cessions : Bornage, document d'arpentage, rédactions des courriers de réservation et d’offre foncière, saisines de France domaines, rédaction des délibérations de cession, relecture et validations des projets d’actes en lien avec les offices notariaux, organisation des signatures.
• Rétrocessions Foncières / Classement dans le domaine public
Vous assurez la mise en œuvre des rétrocessions foncières et de classement dans le domaine public des infrastructures livrées dans le cadre des PAE.
Autres missions :
Vous développez et alimentez les outils de veille permettant d’ajuster la politique tarifaire de Lorient Agglomération au sein des PAE.
En accord avec le chargé d’opérations, vous développez et mettez à jour, les volets fonciers des tableaux de bord de chacun des PAE ainsi que les données financières et surfaciques du tableau de bord financier de la Mission PAE.
Vous êtes force de proposition pour l’expérimentation d’outils et d’actions foncières répondant aux enjeux de densification et de dynamisation des fonciers à vocation économique.
Vous mettez en œuvre les Déclaration d’Utilité Publique généralement menée avec le concours d’une assistance externe.
Vous participez au suivi de la cellule foncière agricole mise en place avec les représentants de la SAFER et de la Chambre d’Agriculture du Morbihan, en lien avec les représentants du service Foncier ;
Vous gérez les relations avec la SAFER Bretagne, la Chambre d’Agriculture du Morbihan, et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le cas échéant.
Vos missions porterons sur :
La mise en œuvre des procédures foncières d’acquisitions, d’expropriation, de compensation, de préemption, de baux, de conventions, de cessions et de rétrocessions relatives aux PAE :
• Acquisitions foncières
Vous assurez la mise en œuvre et le respect des étapes et délais de la démarche d’acquisition foncière : Commande des bornage et documents d'arpentage, rédactions des courriers d’offres d’acquisitions, saisines de France Domaines, rédaction des délibérations d’acquisition, définition des indemnités, compensation et frais accessoires aux acquisitions, relecture et validation des projets d’actes authentiques en lien avec les notaires, organisation des signatures.
Vous procédez aux acquisitions foncières, par voie amiable, par exercice du droit de préemption, de priorité et de délaissement ou par expropriation.
• Compensations foncières, financières et agricoles
En lien avec les partenaires institutionnels (Préfectures, Chambre d’agriculture,) et les chargés d’opérations d’aménagement de la Mission PAE, vous proposez, mettez en œuvre et assurez le suivi des compensations foncières, agricoles et financières à travers diverses études que vous menez en régie ou en externe.
• Veille sur les DIA et mise en œuvre du droit de préemption
Vous assurez au sein des PAE, l’identification et la veille sur des fonciers mutables à enjeux ; vous organisez, enregistrez et menez l’instruction des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) puis proposez des décisions d’actions en lien avec les communes.
• Baux à construire
En lien avec les chargés d’opération d’aménagement de la Mission PAE et les notaires, vous assurez la rédaction de baux à construire pour lesquels il/elle analyse et proposez des paramétrages ajustés.
• Baux ruraux
Dans le respect du cadre juridique pour les deux parties, vous assurez la mise en œuvre des démarches de ruptures de baux ruraux lorsqu’elle est nécessaire pour la mise en œuvre des PAE.
• Conventions d’occupation précaires
Vous assurez la rédaction des conventions d'occupations précaires (COP) pour mettre à dispositions d’agriculteurs, les réserves foncières en attente d’aménagement.
• Conventions de gestion
Vous assurez la rédaction des possibles conventions de gestion requises avec les partenaires publics ou privés, pour l’entretien des terrains à bâtir situés dans les PAE.
• Conventions avec l’Etablissement Public foncier de Bretagne
Een lien avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, vous assurez la préparation, le suivi et l’actualisation des conventions d’études et de veille foncière ou des conventions opérationnelles.
• Cessions foncières
Vous mettez en œuvre les démarche de cessions : Bornage, document d'arpentage, rédactions des courriers de réservation et d’offre foncière, saisines de France domaines, rédaction des délibérations de cession, relecture et validations des projets d’actes en lien avec les offices notariaux, organisation des signatures.
• Rétrocessions Foncières / Classement dans le domaine public
Vous assurez la mise en œuvre des rétrocessions foncières et de classement dans le domaine public des infrastructures livrées dans le cadre des PAE.
Autres missions :
Vous développez et alimentez les outils de veille permettant d’ajuster la politique tarifaire de Lorient Agglomération au sein des PAE.
En accord avec le chargé d’opérations, vous développez et mettez à jour, les volets fonciers des tableaux de bord de chacun des PAE ainsi que les données financières et surfaciques du tableau de bord financier de la Mission PAE.
Vous êtes force de proposition pour l’expérimentation d’outils et d’actions foncières répondant aux enjeux de densification et de dynamisation des fonciers à vocation économique.
Vous mettez en œuvre les Déclaration d’Utilité Publique généralement menée avec le concours d’une assistance externe.
Vous participez au suivi de la cellule foncière agricole mise en place avec les représentants de la SAFER et de la Chambre d’Agriculture du Morbihan, en lien avec les représentants du service Foncier ;
Vous gérez les relations avec la SAFER Bretagne, la Chambre d’Agriculture du Morbihan, et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le cas échéant.
Profils recherchés
Formation juridique supérieure en droit public (Droit de l’Urbanisme, Droit d’Expropriation, Droit Civil, Droit Rural et Environnemental, Droit Commercial, servitudes, réglementation domaine public/domaine privé.)
Maîtrise des techniques de négociation foncières et de communication dont gestion des conflits d’intérêts et de personnes
Première expérience professionnelle (en collectivité territoriale) vivement souhaitée
Sens du travail en équipe, sens des relations et du dialogue
Rigueur et sens de l’anticipation
Sens du service public
Maitrise des outils informatiques et de la bureautique
Capacités rédactionnelles, d’analyse et esprit de synthèse
Sens de l’organisation et de la méthode (respect de délais impératifs dans les procédures), rigueur, autonomie, esprit d’initiative
Discrétion professionnelle
Maîtrise des techniques de négociation foncières et de communication dont gestion des conflits d’intérêts et de personnes
Première expérience professionnelle (en collectivité territoriale) vivement souhaitée
Sens du travail en équipe, sens des relations et du dialogue
Rigueur et sens de l’anticipation
Sens du service public
Maitrise des outils informatiques et de la bureautique
Capacités rédactionnelles, d’analyse et esprit de synthèse
Sens de l’organisation et de la méthode (respect de délais impératifs dans les procédures), rigueur, autonomie, esprit d’initiative
Discrétion professionnelle
Contact et modalités de candidature
Contact
0290747135
Informations complémentaires
• Poste à temps complet à pourvoir dès que possible, ouvert aux contractuels et fonctionnaires,
• Rémunération statutaire et prime annuelle versée en 2 fois,
• Participation employeur au transport, et à mutuelle et à la prévoyance, forfait mobilité durable,
• Adhésion au CNAS,
• Accès à une restauration collective.
• Rémunération statutaire et prime annuelle versée en 2 fois,
• Participation employeur au transport, et à mutuelle et à la prévoyance, forfait mobilité durable,
• Adhésion au CNAS,
• Accès à une restauration collective.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.