Gestionnaire des affaires immobilières et foncières
Offre n° O031250307000829
Publiée le 07/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Place nationale, Saint-Lys (Haute-Garonne)
Poste à pourvoir le
01/08/2025
Date limite de candidature
06/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Adjoint technique
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Adjoint technique
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Rémunération sur la base des conditions statutaires + RIFSEEP (primes) + participation à la complémentaire santé et prévoyance + adhésion au CNAS
Descriptif de l'emploi
La commune de Saint-Lys recrute un gestionnaire des affaires immobilières et foncières (H/F).
A 24 km à vol d'oiseau de Toulouse, Saint-Lys est une ville en pleine expansion, comptant désormais près de 10 000 habitants et faisant partie de l’Agglo du Muretain.
C’est une ville attractive qui a vu une progression de sa population sur les 20 dernières années qui se poursuit encore aujourd’hui.
La commune porte des projets d'envergure qui visent à améliorer et à renforcer son attractivité.
Placé sous l’autorité du responsable urbanisme, vous aurez pour missions :
- Fournir aux élus les éléments de définition d’une politique en matière immobilière et foncière.
- Mettre en œuvre cette politique en utilisant les outils juridiques disponibles.
- Apporter une expertise foncière et immobilière dans le cadre de l’élaboration des projets d’aménagement.
- Instruire des déclarations d’intention d’aliéner et suivre des dossiers fonciers.
A 24 km à vol d'oiseau de Toulouse, Saint-Lys est une ville en pleine expansion, comptant désormais près de 10 000 habitants et faisant partie de l’Agglo du Muretain.
C’est une ville attractive qui a vu une progression de sa population sur les 20 dernières années qui se poursuit encore aujourd’hui.
La commune porte des projets d'envergure qui visent à améliorer et à renforcer son attractivité.
Placé sous l’autorité du responsable urbanisme, vous aurez pour missions :
- Fournir aux élus les éléments de définition d’une politique en matière immobilière et foncière.
- Mettre en œuvre cette politique en utilisant les outils juridiques disponibles.
- Apporter une expertise foncière et immobilière dans le cadre de l’élaboration des projets d’aménagement.
- Instruire des déclarations d’intention d’aliéner et suivre des dossiers fonciers.
Missions / conditions d'exercice
→ Information des usagers et/ou des services :
- Recevoir et expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents,
- Accompagner et conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais,
- Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement de la demande,
- Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande.
→ Instruction administrative et technique des dossiers (déclaration d’intention d’aliéner, bornage…):
- Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.),
- Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande,
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme,
- Appréhender un projet sur le terrain,
- Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives,
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur,
- Identifier et consulter les services et recueillir leurs avis,
- Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents,
- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.),
- Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis,
- Rédiger des fiches techniques et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles,
- Rédiger des décisions des actes de procédures et des décisions administratives,
- Représenter l'administration dans les réunions ou groupes inter-institutionnels.
→ Suivi et gestion des dossiers :
- Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi,
- Assister les services vis-à-vis du respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et les accompagner dans le déclenchement des procédures de régularisation ou de sanction,
- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier,
- Transmettre des données pour établir des rapports annuels d'activités,
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux,
- Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures,
- Classer et archiver les dossiers.
→ Activités spécifiques :
- Pré-instruction,
- Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme,
- Formation de nouveaux agents sur le même type de métier,
- Participation et proposition de sujets lors des réunions de service,
- Suivi des taxes foncières et exonérations en lien avec le service finance.
→ Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme :
- Assurer une observation et une veille immobilière et foncière,
- Élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers,
- Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.),
- Établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité,
- Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.),
- Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers.
→ Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées :
- Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation,
- Procéder à une évaluation foncière,
- Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession,
- Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.),
- Conduire des négociations foncières et immobilières,
- Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières.
→ Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :
- Vérifier/rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc.,
- Organiser les enquêtes publiques,
- Gérer les déclarations d'intention d’aliéner,
- Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre l'élaboration des plans de gestion des sols pollués.
→ Gestion du domaine public et privé de la collectivité :
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses),
- Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments),
- Suivre les demandes de bornages et les demandes d’alignement,
- Effectuer le classement ou déclassement des biens.
- Recevoir et expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents,
- Accompagner et conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais,
- Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement de la demande,
- Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande.
→ Instruction administrative et technique des dossiers (déclaration d’intention d’aliéner, bornage…):
- Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.),
- Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande,
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme,
- Appréhender un projet sur le terrain,
- Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives,
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur,
- Identifier et consulter les services et recueillir leurs avis,
- Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents,
- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.),
- Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis,
- Rédiger des fiches techniques et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles,
- Rédiger des décisions des actes de procédures et des décisions administratives,
- Représenter l'administration dans les réunions ou groupes inter-institutionnels.
→ Suivi et gestion des dossiers :
- Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi,
- Assister les services vis-à-vis du respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et les accompagner dans le déclenchement des procédures de régularisation ou de sanction,
- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier,
- Transmettre des données pour établir des rapports annuels d'activités,
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux,
- Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures,
- Classer et archiver les dossiers.
→ Activités spécifiques :
- Pré-instruction,
- Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme,
- Formation de nouveaux agents sur le même type de métier,
- Participation et proposition de sujets lors des réunions de service,
- Suivi des taxes foncières et exonérations en lien avec le service finance.
→ Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme :
- Assurer une observation et une veille immobilière et foncière,
- Élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers,
- Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.),
- Établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité,
- Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.),
- Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers.
→ Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées :
- Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation,
- Procéder à une évaluation foncière,
- Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession,
- Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.),
- Conduire des négociations foncières et immobilières,
- Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières.
→ Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :
- Vérifier/rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc.,
- Organiser les enquêtes publiques,
- Gérer les déclarations d'intention d’aliéner,
- Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre l'élaboration des plans de gestion des sols pollués.
→ Gestion du domaine public et privé de la collectivité :
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses),
- Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments),
- Suivre les demandes de bornages et les demandes d’alignement,
- Effectuer le classement ou déclassement des biens.
Profils recherchés
→ Savoirs généraux :
- Connaissances des règles du code de l’urbanisme et des logiciels spécifiques de gestion des dossiers,
- Connaissances des outils informatiques spécifiques ou généraux (Windows, Word, Excel, Outlook),
- Faire preuve de méthode de rigueur et d’organisation,
- Savoir gérer les priorités, respecter les délais et signaler les difficultés,
- Être capable de produire un travail rapide, fiable et de qualité,
- Savoir utiliser les techniques de communication,
- Être capable de gérer son temps en fonction de la charge de travail,
- Caractéristiques du territoire.
→ Savoirs socio-professionnels :
- Code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement, code civil,
- Procédures de répression du code de l’urbanisme (mise en demeure, etc.) Carte communale, PLU, PLUI, cadastre,
- Fiscalité de l’urbanisme,
- Principes de l’intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets,
- Technique de représentation spatiale et de lecture de plans,
- Terminologie du bâtiment, de génie civil, de la voirie et réseaux divers,
- Marchés fonciers et critères d’évolution des prix fonciers et immobiliers,
- Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EDF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.),
- Acteurs de l’observation foncière et des méthodes d’observation,
- Orientations et projets de la collectivité en matière d’urbanisme (documents d’urbanisme, modes d’occupation du sol, etc.) et de stratégie foncière,
- Méthodes d’évaluation foncière,
- Procédures et outils d’aménagement,
- Procédures outils du foncier : expropriation, droit de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.),
- Techniques de prospection et de négociation foncière,
- Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l’urbanisme et code de l’environnement,
- Procédures d’enquête,
- Fonctionnement du cadastre,
- Réglementation en matière de domanialité, d’urbanisme, d’expropriation,
- Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité,
- Fiscalité de l’immobilier et de l’urbanisme,
- Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (beau et conventions d’occupation temporaire du domaine public),
- Critères et procédures de classement des biens.
→ Savoirs-être :
- Aisance relationnelle,
- Sens du travail en équipe,
- Capacité à s’adapter à la diversité des interlocuteurs,
- Maîtrise de soi et discrétion,
- Disponibilité.
- Connaissances des règles du code de l’urbanisme et des logiciels spécifiques de gestion des dossiers,
- Connaissances des outils informatiques spécifiques ou généraux (Windows, Word, Excel, Outlook),
- Faire preuve de méthode de rigueur et d’organisation,
- Savoir gérer les priorités, respecter les délais et signaler les difficultés,
- Être capable de produire un travail rapide, fiable et de qualité,
- Savoir utiliser les techniques de communication,
- Être capable de gérer son temps en fonction de la charge de travail,
- Caractéristiques du territoire.
→ Savoirs socio-professionnels :
- Code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement, code civil,
- Procédures de répression du code de l’urbanisme (mise en demeure, etc.) Carte communale, PLU, PLUI, cadastre,
- Fiscalité de l’urbanisme,
- Principes de l’intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets,
- Technique de représentation spatiale et de lecture de plans,
- Terminologie du bâtiment, de génie civil, de la voirie et réseaux divers,
- Marchés fonciers et critères d’évolution des prix fonciers et immobiliers,
- Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EDF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.),
- Acteurs de l’observation foncière et des méthodes d’observation,
- Orientations et projets de la collectivité en matière d’urbanisme (documents d’urbanisme, modes d’occupation du sol, etc.) et de stratégie foncière,
- Méthodes d’évaluation foncière,
- Procédures et outils d’aménagement,
- Procédures outils du foncier : expropriation, droit de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.),
- Techniques de prospection et de négociation foncière,
- Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l’urbanisme et code de l’environnement,
- Procédures d’enquête,
- Fonctionnement du cadastre,
- Réglementation en matière de domanialité, d’urbanisme, d’expropriation,
- Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité,
- Fiscalité de l’immobilier et de l’urbanisme,
- Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (beau et conventions d’occupation temporaire du domaine public),
- Critères et procédures de classement des biens.
→ Savoirs-être :
- Aisance relationnelle,
- Sens du travail en équipe,
- Capacité à s’adapter à la diversité des interlocuteurs,
- Maîtrise de soi et discrétion,
- Disponibilité.
Contact et modalités de candidature
Contact
0562147171
Informations complémentaires
Recrutement statutaire sur les cadres d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des adjoints techniques, des techniciens territoriaux, ou à défaut un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Temps complet, 39h avec RTT.
Le lieu de travail est situé à Saint-Lys (31470).
Formation supérieure en droit, AES, géographie, aménagement ou urbanisme exigée.
Adresser CV et lettre de motivation à Monsieur le Maire :
Mairie de Saint-Lys
1, place nationale
31470 SAINT-LYS
Ou par mail : rh@saint-lys.fr
Temps complet, 39h avec RTT.
Le lieu de travail est situé à Saint-Lys (31470).
Formation supérieure en droit, AES, géographie, aménagement ou urbanisme exigée.
Adresser CV et lettre de motivation à Monsieur le Maire :
Mairie de Saint-Lys
1, place nationale
31470 SAINT-LYS
Ou par mail : rh@saint-lys.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.