Instructeur.rice-contrôleur.se des autorisations du changement d'usage pour meublés de tourisme
Offre n° O017240917000095
Publiée le 17/09/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
6 rue saint michel, La Rochelle (Charente-Maritime)
Poste à pourvoir le
01/01/2025
Date limite de candidature
20/10/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Dans le cadre d’une convention passée avec 10 des 28 communes de la Communauté d’Agglomération (et sauf évolution de la règlementation local ou nationale) , vous avez en charge:
- Le contrôle des meublés de tourisme (préparation de procès-verbaux, investigations, consultation de bases de données, visites-terrain…) et rédaction de courrier & rapports
- L'instruction des autorisations de changement d’usage pour meublés de court séjour, dits meublés de tourisme et gestion des recours
- La relation avec les propriétaires de meublés faisant l’objet d’un contrôle et suivi des instructions
- Le contrôle des meublés de tourisme (préparation de procès-verbaux, investigations, consultation de bases de données, visites-terrain…) et rédaction de courrier & rapports
- L'instruction des autorisations de changement d’usage pour meublés de court séjour, dits meublés de tourisme et gestion des recours
- La relation avec les propriétaires de meublés faisant l’objet d’un contrôle et suivi des instructions
Missions / conditions d'exercice
Vos activités s'inscrivent autour de trois grandes thématiques qui sont le contrôle, l'instruction et l'accueil, le conseil, l'accompagnement.
Contrôle:
Gérer le précontentieux et le suivi du contentieux liés aux meublés de tourisme, contrôler les déclarations sur les plateformes de location et sur le terrain. Rédiger des procès verbaux et constituer des dossiers.
Instruction:
Instruire et suivre les dossiers de demande de changement d'usage en contrôlant la conformité des projets et la règlementation en vigueur (constitution de dossiers, vérification de pièces). Rédiger des communications officielles (courriers, bordereaux).
Concerter avec les différents services et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de la décision, recueillir, mettre en cohérence et synthétiser les avis et informations pouvant concourir à l'expression de la position de la puissance publique.
Contribuer à l'utilisation et au développement des outils statistiques (alimentation, mise à jour des données).
Aider à l'analyse règlementaire des contentieux sur les dossiers instruits
Accueil, conseil, accompagnement:
Apporter un conseil juridique et règlementaire en amont, assurer l'information des demandeurs sur les dossiers en cours et des citoyens sur les dossiers délivrés et informer les contrôleurs de travaux , de conformité.
Participer à la veille procédurale dans le cadre de l'instruction
Effecteur un suivi post-instruction
Vous participerez aussi à la mise en œuvre de la dématérialisation du process d'instruction, à l'organisation de l'équipe ainsi qu'à la vie de la Direction Economie et Tourisme.
Permanences (accueil des pétitionnaires) : environ ½ journée par semaine à 1 permanence par jour
Prise de congés à voir avec les autres membres de l’équipe
Assermentation indispensable aux contrôles
Intervention dans un contexte précontentieux
Déplacements sur le terrain
Contrôle:
Gérer le précontentieux et le suivi du contentieux liés aux meublés de tourisme, contrôler les déclarations sur les plateformes de location et sur le terrain. Rédiger des procès verbaux et constituer des dossiers.
Instruction:
Instruire et suivre les dossiers de demande de changement d'usage en contrôlant la conformité des projets et la règlementation en vigueur (constitution de dossiers, vérification de pièces). Rédiger des communications officielles (courriers, bordereaux).
Concerter avec les différents services et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de la décision, recueillir, mettre en cohérence et synthétiser les avis et informations pouvant concourir à l'expression de la position de la puissance publique.
Contribuer à l'utilisation et au développement des outils statistiques (alimentation, mise à jour des données).
Aider à l'analyse règlementaire des contentieux sur les dossiers instruits
Accueil, conseil, accompagnement:
Apporter un conseil juridique et règlementaire en amont, assurer l'information des demandeurs sur les dossiers en cours et des citoyens sur les dossiers délivrés et informer les contrôleurs de travaux , de conformité.
Participer à la veille procédurale dans le cadre de l'instruction
Effecteur un suivi post-instruction
Vous participerez aussi à la mise en œuvre de la dématérialisation du process d'instruction, à l'organisation de l'équipe ainsi qu'à la vie de la Direction Economie et Tourisme.
Permanences (accueil des pétitionnaires) : environ ½ journée par semaine à 1 permanence par jour
Prise de congés à voir avec les autres membres de l’équipe
Assermentation indispensable aux contrôles
Intervention dans un contexte précontentieux
Déplacements sur le terrain
Profils recherchés
Titulaire d'un titre de niveau 5 (Bac2) en droit de l'immobilier ou de l'urbanisme, vous maîtrisez la règlementation sur le changement d'usage en meublés de tourisme et vous disposez de connaissances en urbanisme, fiscalité de l'urbanisme et de l'immobilier, construction, environnement, patrimoine, droit civil.
Vous savez lire des plans et analyser des projets au regard notamment des enjeux du logement, du tourisme, de la règlementation et des politiques locales de développement. Vos compétences en bureautique et administratifs associés à vos connaissances en terminologie des meublés de tourisme, du logement et du bâtiment, vous permettrons de mieux appréhender les logiciels et applications métiers.
Titulaire Permis B
Savoir-faire:
Contrôler & instruire conformément à la réglementation
Rechercher, mettre à jour les informations notamment juridiques, utiles pour travailler
Rédiger de manière précise et pertinente (qualité d’expression)
Saisir des données sur un logiciel spécifique de manière fiable
Informer et rendre compte à la hiérarchie et l’alerter en cas de risque juridique, de dossier « sensible », de problématique d’insertion urbaine d’un projet
Faciliter la transversalité et l’échange d’informations entre les services, les collègues du service et les partenaires
Guider, orienter ses partenaires, les pétitionnaires
Ecouter, reformuler les demandes des publics, conseiller efficacement
Négocier, se positionner en médiateur
Travailler en équipe
Gérer les délais d’instruction, planifier le travail et le prioriser
Savoir être réactif
Etre autonome et prendre des responsabilités ou des initiatives dans son domaine de compétence
Faire preuve de rigueur
Savoir aller à l’essentiel (capacité d’analyse, de recul et de synthèse dans l’analyse des situations et des problèmes)
S’adapter au changement (organisation du service, absences, nouveaux textes réglementaires…)
Savoir-être:
Avoir une tenue et une présentation adaptées à une situation d’accueil
Se positionner comme garant de l’application de la règlementation, être ferme mais patient et courtois
Faire preuve de patience et de retenue en situation possible de conflit avec les pétitionnaires
Savoir mesurer sa place et ajuster son comportement en fonction de la situation ou de l’interlocuteur ; agir et s’exprimer avec discernement
Avoir le sens des responsabilités
Savoir partager ses connaissances : être pédagogue, se rendre disponible
Vous savez lire des plans et analyser des projets au regard notamment des enjeux du logement, du tourisme, de la règlementation et des politiques locales de développement. Vos compétences en bureautique et administratifs associés à vos connaissances en terminologie des meublés de tourisme, du logement et du bâtiment, vous permettrons de mieux appréhender les logiciels et applications métiers.
Titulaire Permis B
Savoir-faire:
Contrôler & instruire conformément à la réglementation
Rechercher, mettre à jour les informations notamment juridiques, utiles pour travailler
Rédiger de manière précise et pertinente (qualité d’expression)
Saisir des données sur un logiciel spécifique de manière fiable
Informer et rendre compte à la hiérarchie et l’alerter en cas de risque juridique, de dossier « sensible », de problématique d’insertion urbaine d’un projet
Faciliter la transversalité et l’échange d’informations entre les services, les collègues du service et les partenaires
Guider, orienter ses partenaires, les pétitionnaires
Ecouter, reformuler les demandes des publics, conseiller efficacement
Négocier, se positionner en médiateur
Travailler en équipe
Gérer les délais d’instruction, planifier le travail et le prioriser
Savoir être réactif
Etre autonome et prendre des responsabilités ou des initiatives dans son domaine de compétence
Faire preuve de rigueur
Savoir aller à l’essentiel (capacité d’analyse, de recul et de synthèse dans l’analyse des situations et des problèmes)
S’adapter au changement (organisation du service, absences, nouveaux textes réglementaires…)
Savoir-être:
Avoir une tenue et une présentation adaptées à une situation d’accueil
Se positionner comme garant de l’application de la règlementation, être ferme mais patient et courtois
Faire preuve de patience et de retenue en situation possible de conflit avec les pétitionnaires
Savoir mesurer sa place et ajuster son comportement en fonction de la situation ou de l’interlocuteur ; agir et s’exprimer avec discernement
Avoir le sens des responsabilités
Savoir partager ses connaissances : être pédagogue, se rendre disponible
Contact et modalités de candidature
Contact
0546303732
Informations complémentaires
Poste pérenne avec possibilité de CDI (Non titulaire)
Rémunération selon expérience (candidats non titulaires) + prime annuelle + tickets restaurant ou carte déjeuner (au choix de l'agent)
29 Jours de congés payés + RTT selon cycle de travail
Avantages sociaux via un comité d'entreprise sous condition de revenu
Participation financière au trajet domicile/travail
Participation à la mutuelle à hauteur de 15€/mois
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter:
Madame BLANC Catherine,
Responsable du service Tourisme
& de l’Axe Tourisme du programme La Rochelle Territoire Zéro Carbone
06 23 59 29 57
Rémunération selon expérience (candidats non titulaires) + prime annuelle + tickets restaurant ou carte déjeuner (au choix de l'agent)
29 Jours de congés payés + RTT selon cycle de travail
Avantages sociaux via un comité d'entreprise sous condition de revenu
Participation financière au trajet domicile/travail
Participation à la mutuelle à hauteur de 15€/mois
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter:
Madame BLANC Catherine,
Responsable du service Tourisme
& de l’Axe Tourisme du programme La Rochelle Territoire Zéro Carbone
06 23 59 29 57
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.