Juriste - CAEN (H/F)
Offre n° O014241031000988
Publiée le 31/10/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
5 Place Félix Éboué, Caen (Calvados)
Poste à pourvoir le
01/02/2025
Date limite de candidature
01/12/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Descriptif de l'emploi
Au sein d’un département de 700 000 habitants, la Direction Générale Adjointe de la Solidarité (DGAS) assure la mise en œuvre de la politique d’action sociale. Dotée d’un budget de 480 millions d’euros, la DGAS est composée de 8 directions et de 11 circonscriptions d’action sociale.
La prévention et la protection de l’enfance constituent un axe majeur de la politique départementale d’action sociale. De multiples acteurs contribuent à sa mise en œuvre afin d’offrir des conditions de prise en charge et d’accompagnement adaptées au projet élaboré pour chaque enfant et sa famille.
La Direction de l’enfance et de la famille vient de se réorganiser et un nouveau schéma départemental se met en œuvre avec de nombreux projets à accompagner.
La prévention et la protection de l’enfance constituent un axe majeur de la politique départementale d’action sociale. De multiples acteurs contribuent à sa mise en œuvre afin d’offrir des conditions de prise en charge et d’accompagnement adaptées au projet élaboré pour chaque enfant et sa famille.
La Direction de l’enfance et de la famille vient de se réorganiser et un nouveau schéma départemental se met en œuvre avec de nombreux projets à accompagner.
Missions / conditions d'exercice
Au sein de la Direction Enfance Famille, le juriste veille à assurer la fiabilité des procédures et pratiques des professionnels et intervient au plan juridique dans l’accompagnement des enfants confiés au Département. Dans le cadre de ses missions, il est également amené à être en lien avec la Direction des Assemblées Juridiques du Département.
Activités
• Participer à la fiabilisation de l’ensemble des procédures et des pratiques et s’assurer de leurs conformités : rédaction de notes de service, mise à jour du guide juridique, formation auprès des professionnels…
• Contribuer à l’harmonisation et l’actualisation des procédures et des pratiques.
• Assurer une veille juridique et jurisprudentielle pour la Direction Enfance Famille.
• Représenter le Département aux audiences concernant les enfants confiés pour les situations soulevant une particularité juridique.
• Participer aux CESSEC (Commission d’Evaluation du Statut et des Situations des enfants Confiés), instaurées par la loi du 14 mars 2016, ainsi qu’aux CTRS (Comités Technique de Réflexion sur les statuts).
• Suivre les décisions prises en CESSEC et CTRS, en lien avec les cadres enfance : mandatement des avocats, relecture des requêtes, observations, déroulement de la procédure, rédaction des réponses aux conclusions des avocats, réception des décisions, établissement des arrêtés.
• Instruire et rédiger les requêtes visant à déferrer la tutelle des jeunes confiés au Président du Conseil départemental.
• Rédiger les requêtes pour solliciter la nomination d’un administrateur ad hoc.
• Gérer les biens des mineurs confiés ayant obtenu des dommages et intérêts dans le cadre de procès judiciaires (correctionnel ou assises) et remise des sommes obtenues à leur majorité.
• Instruire et gérer les dossiers de succession des enfants confiés dont le Département a la tutelle.
• Répondre aux demandes des usagers visant à obtenir communication d’éléments de leur dossier administratif.
• Apporter une expertise technique et juridique aux professionnels de l’enfance dans l’accompagnement de leurs situations.
Connaissances et aptitudes
• Cadre législatif et réglementaire en lien avec son domaine d’activité (Droit régissant la protection de l’enfance, procédure civile et pénale…)
• Capacité à transmettre ses connaissances
• Réserve professionnelle et discrétion
Activités
• Participer à la fiabilisation de l’ensemble des procédures et des pratiques et s’assurer de leurs conformités : rédaction de notes de service, mise à jour du guide juridique, formation auprès des professionnels…
• Contribuer à l’harmonisation et l’actualisation des procédures et des pratiques.
• Assurer une veille juridique et jurisprudentielle pour la Direction Enfance Famille.
• Représenter le Département aux audiences concernant les enfants confiés pour les situations soulevant une particularité juridique.
• Participer aux CESSEC (Commission d’Evaluation du Statut et des Situations des enfants Confiés), instaurées par la loi du 14 mars 2016, ainsi qu’aux CTRS (Comités Technique de Réflexion sur les statuts).
• Suivre les décisions prises en CESSEC et CTRS, en lien avec les cadres enfance : mandatement des avocats, relecture des requêtes, observations, déroulement de la procédure, rédaction des réponses aux conclusions des avocats, réception des décisions, établissement des arrêtés.
• Instruire et rédiger les requêtes visant à déferrer la tutelle des jeunes confiés au Président du Conseil départemental.
• Rédiger les requêtes pour solliciter la nomination d’un administrateur ad hoc.
• Gérer les biens des mineurs confiés ayant obtenu des dommages et intérêts dans le cadre de procès judiciaires (correctionnel ou assises) et remise des sommes obtenues à leur majorité.
• Instruire et gérer les dossiers de succession des enfants confiés dont le Département a la tutelle.
• Répondre aux demandes des usagers visant à obtenir communication d’éléments de leur dossier administratif.
• Apporter une expertise technique et juridique aux professionnels de l’enfance dans l’accompagnement de leurs situations.
Connaissances et aptitudes
• Cadre législatif et réglementaire en lien avec son domaine d’activité (Droit régissant la protection de l’enfance, procédure civile et pénale…)
• Capacité à transmettre ses connaissances
• Réserve professionnelle et discrétion
Profils recherchés
• Niveau (Bac+4/5)
• Spécialité : Juridique
Date prévisionnelle de jury : le 13/12/2024
• Spécialité : Juridique
Date prévisionnelle de jury : le 13/12/2024
Contact et modalités de candidature
Contact
0231571414
Informations complémentaires
Juriste - CAEN (H/F)
Lettre de motivation et CV
Lettre de motivation et CV
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.