Instructeur(trice) de Gestion des Dossiers de Contentieux du Stationnement Payant (H/F)
Offre n° O013250313001051
Publiée le 13/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
39 Rue sainte, Marseille (Bouches-du-Rhône)
Poste à pourvoir le
16/04/2025
Date limite de candidature
15/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Contexte
Le Service Contentieux de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées assure la représentation et la défense des intérêts de la Ville de Marseille devant toutes les juridictions.
Depuis le 1er janvier 2018, la réforme dite de dépénalisation du stationnement payant a eu pour conséquence la création d’un contentieux nouveau pour la Commune, confié à une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Le Service Contentieux de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées assure la représentation et la défense des intérêts de la Ville de Marseille devant toutes les juridictions.
Depuis le 1er janvier 2018, la réforme dite de dépénalisation du stationnement payant a eu pour conséquence la création d’un contentieux nouveau pour la Commune, confié à une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Missions / conditions d'exercice
Votre rôle consistera à :
• Ouvrir les dossiers contentieux à partir de la plateforme de la CCSP ;
• Instruire et gérer des dossiers contentieux de stationnement payant par l’examen et transmission de requêtes, le suivi des actes de procédure, ainsi que par la rédaction des mémoires en défense de la collectivité, en liaison avec les services municipaux concernés, le délégataire de la Ville de Marseille et la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ;
• Analyser les décisions rendues par la CCSP, les transmettre au délégataire et traiter les demandes d’exécution des décisions ;
• Participer au suivi de l’activité du contentieux du stationnement payant ;
• Tenir et mettre à jour des tableaux d’activité du service en matière de contentieux du stationnement payant.
Vos avantages
• Horaires modulables (donnant accès à des RTT en fonction du cycle choisi)
• Prestations sociales (tickets restaurant, comité d’action sociale, participation aux frais de mutuelle et de transports …)
• Possibilité de télétravail
• Ouvrir les dossiers contentieux à partir de la plateforme de la CCSP ;
• Instruire et gérer des dossiers contentieux de stationnement payant par l’examen et transmission de requêtes, le suivi des actes de procédure, ainsi que par la rédaction des mémoires en défense de la collectivité, en liaison avec les services municipaux concernés, le délégataire de la Ville de Marseille et la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ;
• Analyser les décisions rendues par la CCSP, les transmettre au délégataire et traiter les demandes d’exécution des décisions ;
• Participer au suivi de l’activité du contentieux du stationnement payant ;
• Tenir et mettre à jour des tableaux d’activité du service en matière de contentieux du stationnement payant.
Vos avantages
• Horaires modulables (donnant accès à des RTT en fonction du cycle choisi)
• Prestations sociales (tickets restaurant, comité d’action sociale, participation aux frais de mutuelle et de transports …)
• Possibilité de télétravail
Profils recherchés
Nous avons hâte de vous connaître !
Titulaire d’un diplôme Bac à Bac + 2 et/ou du grade de rédacteur territorial, vous disposez idéalement d’une expérience sur un poste similaire.
Vous connaissez l’environnement et le fonctionnement des collectivités territoriales.
Sérieux(euse) et autonome, vous avez le sens de l’organisation et savez respecter les délais et faire preuve de rigueur dans le suivi des dossiers.
A l’aise avec les outils informatiques et bureautiques, vous êtes reconnu(e) pour vos qualités rédactionnelles, votre sens du contact et votre respect de la confidentialité.
Rejoignez-nous !
Titulaire d’un diplôme Bac à Bac + 2 et/ou du grade de rédacteur territorial, vous disposez idéalement d’une expérience sur un poste similaire.
Vous connaissez l’environnement et le fonctionnement des collectivités territoriales.
Sérieux(euse) et autonome, vous avez le sens de l’organisation et savez respecter les délais et faire preuve de rigueur dans le suivi des dossiers.
A l’aise avec les outils informatiques et bureautiques, vous êtes reconnu(e) pour vos qualités rédactionnelles, votre sens du contact et votre respect de la confidentialité.
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Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Votre lieu de travail
39 bis Rue Sainte - 13001 Marseille
Référence de l’offre : i 11746
39 bis Rue Sainte - 13001 Marseille
Référence de l’offre : i 11746
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.