Chargé de gestion immobilière et foncière H/F
Offre n° O013241118001033
Publiée le 18/11/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Martigues, commune littorale des Bouches-du-Rhône en Provence, également connue sous le surnom de « Venise provençale ».
Commune de la Métropole Aix Marseille, Martigues s'étend sur les rives de l'étang de Berre et sur le canal de Caronte, sur un territoire naturel d'accueil des activités industrielles, touristiques et d'habitat. Elle est composée de trois quartiers et de plusieurs villages et compte près de 50 000 habitants.
Commune de la Métropole Aix Marseille, Martigues s'étend sur les rives de l'étang de Berre et sur le canal de Caronte, sur un territoire naturel d'accueil des activités industrielles, touristiques et d'habitat. Elle est composée de trois quartiers et de plusieurs villages et compte près de 50 000 habitants.
Lieu de travail
Avenue Louis Sammut, Martigues (Bouches-du-Rhône)
Poste à pourvoir le
20/12/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
FICHE DE POSTE
• Intitulé de la fonction : Chargé(e) de gestion immobilière et foncière
• Catégorie / Grade : B / Rédacteur Territorial
• Fiches métiers de référence (référentiel métiers CNFPT) :
• Direction : DIRECTION DE L’URBANISME
• Service Action Foncière
1) Mission principale et responsabilités
Chargé(e) de gestion immobilière et foncière au sein du service action foncière sous l’autorité du responsable de service et conformément aux orientations définies par le Directeur de l’Urbanisme notamment en terme de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier de la commune.
Équipe de quatre personnes (3 agents et un responsable) au sein de la Direction de l’Urbanisme (une vingtaine de personnes).
• Intitulé de la fonction : Chargé(e) de gestion immobilière et foncière
• Catégorie / Grade : B / Rédacteur Territorial
• Fiches métiers de référence (référentiel métiers CNFPT) :
• Direction : DIRECTION DE L’URBANISME
• Service Action Foncière
1) Mission principale et responsabilités
Chargé(e) de gestion immobilière et foncière au sein du service action foncière sous l’autorité du responsable de service et conformément aux orientations définies par le Directeur de l’Urbanisme notamment en terme de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier de la commune.
Équipe de quatre personnes (3 agents et un responsable) au sein de la Direction de l’Urbanisme (une vingtaine de personnes).
Missions / conditions d'exercice
2) Activités principales
- Suivi des dossiers d'acquisitions (amiable et par voie de préemption ou d’expropriation) : négociations, rédaction courriers divers, saisine du service des domaines, délibération du conseil municipal, saisine du notaire chargé de la vente, relecture projet d’acte authentique, suivi et reporting de l'avancement du dossier.
- Suivi des dossiers de cessions et participation à la mise en œuvre des procédures de valorisation du patrimoine de la Collectivité : montage des dossiers de mises en vente, visites, négociations, rédactions de courriers divers, demande d’intervention des géomètre, saisine du service des domaines, délibération du conseil municipal, saisine du notaire chargé de la vente, relecture projet d’acte authentique, suivi et reporting de l’avancement du dossier.
- Suivi, instruction et traitement des déclarations d’intention d’aliéner en matière de Droit de Préemption Urbain, Fonds de commerce et en Espaces naturels sensibles du Département :
✔ Identification des DIA d’intérêt et information de la hiérarchie,
✔ Mise en œuvre des décisions de préemption urbain, commercial et en ENS : exécution de l'ensemble des formalités administratives et juridiques de la décision de préemption jusqu'à l'acte d'acquisition,
✔ Rédaction des courriers de renonciation en ENS, et Fonds de commerce.
- Suivi des dossiers de saisine du service des domaines : création des dossiers de saisine via le site « Démarches simplifiées », organisation des demandes de visites par l’inspecteur des domaines, reporting sur les avis des domaines délivrés, suivi de la durée de validité des avis des domaines et demande de prorogation éventuelle, suivi et mise à jour du tableau de bord des avis des domaines
- Suivi des dossiers fonciers en lien avec les établissements scolaires du 2nd degré présents sur le territoire communal : actualisation des procès-verbaux de de mise à disposition, suivi des dossiers de transfert à titre gratuit (intervention géomètre, préparation et suivi des délibérations).
- Suivi des dossiers en lien avec le cadastre : renseignement des administrés sur les données cadastrales (physique, téléphonique ou écrite), renseignement auprès des autres services municipaux (DQ, service des espaces verts, Allo Martigues), lien avec le service des impôts fonciers et du cadastre (exemple en cas d’erreur cadastrale)
- Exécutions d’activités foncières diverses :
✔ Traitement des demandes émanant des notaires (ex sur périmètre du droit de préemption)
✔ Traitement des demandes diverses des administrés
✔ Recherches origine de propriété
✔ Suivi de l’archivage des dossiers
- Gestion des clés des bâtiments communaux : inventaire et classement sécurisé des clés des bâtiments communaux, gestion des demandes de clés des locaux, tenue d’un registre d’emprunt et de restitution des clés.
3) Activités spécifiques ou de polyvalence
- En cas d’absence de l’agent chargé de l’instruction foncière : présence aux réunions de bornage, suivi des notifications SAFER, suivi des dossiers en cours en cas d’urgence
- En cas d’absence de la chargé(e) des affaires immobilières et de gestion locative : suivi de la gestion locative (rédaction des conventions, des décisions, établissement des états des lieux)
- Suivi des dossiers d'acquisitions (amiable et par voie de préemption ou d’expropriation) : négociations, rédaction courriers divers, saisine du service des domaines, délibération du conseil municipal, saisine du notaire chargé de la vente, relecture projet d’acte authentique, suivi et reporting de l'avancement du dossier.
- Suivi des dossiers de cessions et participation à la mise en œuvre des procédures de valorisation du patrimoine de la Collectivité : montage des dossiers de mises en vente, visites, négociations, rédactions de courriers divers, demande d’intervention des géomètre, saisine du service des domaines, délibération du conseil municipal, saisine du notaire chargé de la vente, relecture projet d’acte authentique, suivi et reporting de l’avancement du dossier.
- Suivi, instruction et traitement des déclarations d’intention d’aliéner en matière de Droit de Préemption Urbain, Fonds de commerce et en Espaces naturels sensibles du Département :
✔ Identification des DIA d’intérêt et information de la hiérarchie,
✔ Mise en œuvre des décisions de préemption urbain, commercial et en ENS : exécution de l'ensemble des formalités administratives et juridiques de la décision de préemption jusqu'à l'acte d'acquisition,
✔ Rédaction des courriers de renonciation en ENS, et Fonds de commerce.
- Suivi des dossiers de saisine du service des domaines : création des dossiers de saisine via le site « Démarches simplifiées », organisation des demandes de visites par l’inspecteur des domaines, reporting sur les avis des domaines délivrés, suivi de la durée de validité des avis des domaines et demande de prorogation éventuelle, suivi et mise à jour du tableau de bord des avis des domaines
- Suivi des dossiers fonciers en lien avec les établissements scolaires du 2nd degré présents sur le territoire communal : actualisation des procès-verbaux de de mise à disposition, suivi des dossiers de transfert à titre gratuit (intervention géomètre, préparation et suivi des délibérations).
- Suivi des dossiers en lien avec le cadastre : renseignement des administrés sur les données cadastrales (physique, téléphonique ou écrite), renseignement auprès des autres services municipaux (DQ, service des espaces verts, Allo Martigues), lien avec le service des impôts fonciers et du cadastre (exemple en cas d’erreur cadastrale)
- Exécutions d’activités foncières diverses :
✔ Traitement des demandes émanant des notaires (ex sur périmètre du droit de préemption)
✔ Traitement des demandes diverses des administrés
✔ Recherches origine de propriété
✔ Suivi de l’archivage des dossiers
- Gestion des clés des bâtiments communaux : inventaire et classement sécurisé des clés des bâtiments communaux, gestion des demandes de clés des locaux, tenue d’un registre d’emprunt et de restitution des clés.
3) Activités spécifiques ou de polyvalence
- En cas d’absence de l’agent chargé de l’instruction foncière : présence aux réunions de bornage, suivi des notifications SAFER, suivi des dossiers en cours en cas d’urgence
- En cas d’absence de la chargé(e) des affaires immobilières et de gestion locative : suivi de la gestion locative (rédaction des conventions, des décisions, établissement des états des lieux)
Profils recherchés
4) Technicité du poste et Compétences exigées
Savoir-Faire
De formation supérieure niveau BAC +3 minimum dans le domaine du droit immobilier, du droit des collectivités territoriales ou du droit de l’urbanisme (profil juridique indispensable) ;
Connaissance du cadre législatif et réglementaire de la propriété des personnes publiques et maîtrise des règles de droit liées à la domanialité publique et privée ;
Connaissance du fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et des procédures administratives (processus décisionnel et cadre législatif général)
Maîtrise des outils bureautiques et outils internes (Cart@DS, SIG Métropolitain, QGIS)
Lecture de plans
Savoir être
Rigueur, méthode et organisation
Aisance rédactionnelle et maîtrise des techniques et des règles de rédaction administrative (courriers, projet de délibération, projet d’arrêté, notes d’information, compte-rendu, etc) ;
Capacité de réactivité et d’anticipation (gestion des délais)
Aisance relationnelle, dynamisme, esprit d'équipe, sens du service public
Excellente expression écrite et orale
5) Conditions d’exercice
-Diplôme requis (si nécessaire) : Bac + 3 minimum dans le Droit des Collectivités territoriale, le droit de l’Urbanisme ou le droit immobilier
-Lieu de travail : Hôtel de Ville et extérieurs
-Cycle de travail : Hebdomadaire et temps complet – possibilité de télétravail une journée par semaine en fonction des nécessités de service
-Avantages éventuels liés au poste (catégorie active, NBI, Indté pour travaux dangereux et insalubres,…) : NEANT
-Contraintes et difficultés particulières du poste : NEANT
-Niveau de pénibilité et exposition aux risques (cf annexe conditions de travail) : NEANT
6) Système Relationnel
- Interne : Directions et Services Municipaux
- Externe : Administrés, Notaires, Géomètres, Autres collectivités territoriales (Conseil départemental et Régional), établissements publics (SDIS, etc.).
Sens du travail transversal (interlocuteurs internes et externes) et du contact.
Ref 2024-00658-1
Les candidatures (lettre de motivation + CV + copie des diplômes + le cas échéant dernier arrêté de situation administrative ou attestation d’inscription sur liste d’aptitude) devront être adressées par mail à la Direction des Ressources Humaines - Service Emploi emploi@ville-martigues.fr - Avant le 20 Décembre 2024.
(Pour la prise en compte de votre candidature, merci d’indiquer impérativement dans l’objet du mail l’intitulé du poste et la référence).
Savoir-Faire
De formation supérieure niveau BAC +3 minimum dans le domaine du droit immobilier, du droit des collectivités territoriales ou du droit de l’urbanisme (profil juridique indispensable) ;
Connaissance du cadre législatif et réglementaire de la propriété des personnes publiques et maîtrise des règles de droit liées à la domanialité publique et privée ;
Connaissance du fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et des procédures administratives (processus décisionnel et cadre législatif général)
Maîtrise des outils bureautiques et outils internes (Cart@DS, SIG Métropolitain, QGIS)
Lecture de plans
Savoir être
Rigueur, méthode et organisation
Aisance rédactionnelle et maîtrise des techniques et des règles de rédaction administrative (courriers, projet de délibération, projet d’arrêté, notes d’information, compte-rendu, etc) ;
Capacité de réactivité et d’anticipation (gestion des délais)
Aisance relationnelle, dynamisme, esprit d'équipe, sens du service public
Excellente expression écrite et orale
5) Conditions d’exercice
-Diplôme requis (si nécessaire) : Bac + 3 minimum dans le Droit des Collectivités territoriale, le droit de l’Urbanisme ou le droit immobilier
-Lieu de travail : Hôtel de Ville et extérieurs
-Cycle de travail : Hebdomadaire et temps complet – possibilité de télétravail une journée par semaine en fonction des nécessités de service
-Avantages éventuels liés au poste (catégorie active, NBI, Indté pour travaux dangereux et insalubres,…) : NEANT
-Contraintes et difficultés particulières du poste : NEANT
-Niveau de pénibilité et exposition aux risques (cf annexe conditions de travail) : NEANT
6) Système Relationnel
- Interne : Directions et Services Municipaux
- Externe : Administrés, Notaires, Géomètres, Autres collectivités territoriales (Conseil départemental et Régional), établissements publics (SDIS, etc.).
Sens du travail transversal (interlocuteurs internes et externes) et du contact.
Ref 2024-00658-1
Les candidatures (lettre de motivation + CV + copie des diplômes + le cas échéant dernier arrêté de situation administrative ou attestation d’inscription sur liste d’aptitude) devront être adressées par mail à la Direction des Ressources Humaines - Service Emploi emploi@ville-martigues.fr - Avant le 20 Décembre 2024.
(Pour la prise en compte de votre candidature, merci d’indiquer impérativement dans l’objet du mail l’intitulé du poste et la référence).
Contact et modalités de candidature
Contact
0442443491
Informations complémentaires
Les candidatures (lettre de motivation + CV + copie des diplômes + le cas échéant dernier arrêté de situation administrative ou attestation d'inscription sur liste d'aptitude) devront être adressées par mail à la Direction des Ressources Humaines - Service Emploi emploi@ville-martigues.fr - Avant la date limite de candidatures.
Pour la prise en compte de votre candidature, merci d'indiquer impérativement dans l'objet du mail l'intitulé du poste et la référence Ref 2024-00658-1
Pour la prise en compte de votre candidature, merci d'indiquer impérativement dans l'objet du mail l'intitulé du poste et la référence Ref 2024-00658-1
Adresse de l'employeur
COMMUNE DE MARTIGUES
>Avenue Louis Sammut
13692 MARTIGUES
>Avenue Louis Sammut
13692 MARTIGUES
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.