Conseiller.ère juridique marchés publics
Offre n° O013240625000596
Publiée le 09/09/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
1 rue de l'équerre, Istres (Bouches-du-Rhône)
Poste à pourvoir le
01/11/2024
Date limite de candidature
15/10/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Modes de gestion et commande publique
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Pour la Direction Commande publique, rattachée à la Direction Générale Déléguée Appui et services, la Métropole Aix-Marseille Provence recrute un.e Conseiller.ère juridique Marchés publics.
Au sein du Service Structuration et gestion des marchés, vous avez pour missions d'être responsable de la sécurité juridique des procédures de marchés publics, d'encadrer les procédures de mise concurrence requises par la réglementation nationale et communautaire. A ce titre, vous coordonnez et contrôlez les actes de procédures dans des délais contraints et dans un objectif d’amélioration continue de la qualité des actes présentés au pouvoir adjudicateur.
Au sein du Service Structuration et gestion des marchés, vous avez pour missions d'être responsable de la sécurité juridique des procédures de marchés publics, d'encadrer les procédures de mise concurrence requises par la réglementation nationale et communautaire. A ce titre, vous coordonnez et contrôlez les actes de procédures dans des délais contraints et dans un objectif d’amélioration continue de la qualité des actes présentés au pouvoir adjudicateur.
Missions / conditions d'exercice
Vous assurez les principales activités suivantes :
- Assister sur le plan juridique les directions sur le choix de la procédure de passation et du montage contractuel appropriés
- Définir le montage juridique du marché public
- Conseiller sur les modalités d’expression du besoin et de rédaction du CCTP, sur les pratiques contractuelles, sur la stratégie d’allotissement, sur la stratégie de pondération et choix des critères pertinents
- Garantir la régularité juridique de la procédure de mise en concurrence et du contrat au regard des textes et solutions jurisprudentielles applicables de la préparation du DCE à la notification du marché ou du contrat
- Mettre en œuvre la négociation (modalités et stratégie) avec le service acheteur et/ou la direction opérationnelle
- Elaborer et partager le planning prévisionnel de notification du marché et s’assurer de son bon suivi
- Superviser le travail de rédaction des pièces administratives des rédacteurs
- Participer, si nécessaire, aux commissions d’appel d’offres, jury de concours et à l’élaboration de l’ordre du jour commenté
- Contribuer à l’élaboration de documents types et à l’amélioration des process en matière de marchés publics
- Assister sur le plan juridique les Directions sur les problèmes de passation des contrats de la commande publique
- Apporter son appui au contentieux en cas de recours
- Rédiger des réponses et notes juridiques
- Encadrer la rédaction des protocoles transactionnels
- Instruire les conventions de groupements de commande, conventions de maitrise d’ouvrage déléguée et transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
- Assister sur le plan juridique les directions sur le choix de la procédure de passation et du montage contractuel appropriés
- Définir le montage juridique du marché public
- Conseiller sur les modalités d’expression du besoin et de rédaction du CCTP, sur les pratiques contractuelles, sur la stratégie d’allotissement, sur la stratégie de pondération et choix des critères pertinents
- Garantir la régularité juridique de la procédure de mise en concurrence et du contrat au regard des textes et solutions jurisprudentielles applicables de la préparation du DCE à la notification du marché ou du contrat
- Mettre en œuvre la négociation (modalités et stratégie) avec le service acheteur et/ou la direction opérationnelle
- Elaborer et partager le planning prévisionnel de notification du marché et s’assurer de son bon suivi
- Superviser le travail de rédaction des pièces administratives des rédacteurs
- Participer, si nécessaire, aux commissions d’appel d’offres, jury de concours et à l’élaboration de l’ordre du jour commenté
- Contribuer à l’élaboration de documents types et à l’amélioration des process en matière de marchés publics
- Assister sur le plan juridique les Directions sur les problèmes de passation des contrats de la commande publique
- Apporter son appui au contentieux en cas de recours
- Rédiger des réponses et notes juridiques
- Encadrer la rédaction des protocoles transactionnels
- Instruire les conventions de groupements de commande, conventions de maitrise d’ouvrage déléguée et transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
Profils recherchés
Vous êtes titulaire d'un Master II droit des contrats publics / et ou master droit public économique et / ou master droit des collectivités territoriales ou équivalence.
Vous maîtrisez la réglementation relative aux contrats de la commande publique.
Vous êtes reconnnu.e pour votre capacité d'analyse et de synthèse.
Rigoureux.se, vous faîtes preuve d'organisation dans les missions confiées.
Doté.e d'un bon esprit d'équipe, vous avez un bon sens du relationnel.
Vous maîtrisez la réglementation relative aux contrats de la commande publique.
Vous êtes reconnnu.e pour votre capacité d'analyse et de synthèse.
Rigoureux.se, vous faîtes preuve d'organisation dans les missions confiées.
Doté.e d'un bon esprit d'équipe, vous avez un bon sens du relationnel.
Contact et modalités de candidature
Contact
0491997515
Informations complémentaires
Rejoignez notre collectivité !
Plus d’informations sur le recrutement à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Des conditions de travail attractives :
- Titres restaurant d'une valeur faciale de 9,85€ (après un mois de carence)
- Participation à la mutuelle et/ou la prévoyance labellisées / aux frais de transports / au Pass métropolitain
- Accès aux prestations délivrées par M+ : la Régie Métropolitaine d'action sociale
- Rémunération composée du traitement de base indiciaire lié au grade + prime(s) liée(s) à la fonction et à l'expérience acquise + prime de fin d'année
Collectivité conventionnée par le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique)
Plus d’informations sur le recrutement à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Des conditions de travail attractives :
- Titres restaurant d'une valeur faciale de 9,85€ (après un mois de carence)
- Participation à la mutuelle et/ou la prévoyance labellisées / aux frais de transports / au Pass métropolitain
- Accès aux prestations délivrées par M+ : la Régie Métropolitaine d'action sociale
- Rémunération composée du traitement de base indiciaire lié au grade + prime(s) liée(s) à la fonction et à l'expérience acquise + prime de fin d'année
Collectivité conventionnée par le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique)
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.