Responsable juridique en charge des marchés publics et assemblées
Offre n° O009241220001796
Publiée le 20/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
1 CHEMIN DE LA MESTRISE, Mirepoix (Ariège)
Poste à pourvoir le
01/02/2025
Date limite de candidature
20/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 3 ou 4 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Communauté de Communes du Pays de Mirepoix se compose de 33 communes regroupant près de 10 800 habitants. Avec un budget de fonctionnement de 11 Meuro; et un budget d'investissement de près de 8 Meuro; la CCPM remplit une mission de service public au travers de ses nombreuses compétences : collecte des déchets, voirie intercommunale, piscine, 3 zones d'activités, centre social, enfance-jeunesse, culture, développement territorial, économie touristique et agricole mais aussi habitat, urbanisme, insertion...
Placé(e) sous l'autorité de la Directrice Générale des Services, le/la Responsable Juridique en charge des Marchés Publics et des Assemblées est en charge de la mise en oeuvre et du suivi des marchés publics, des assemblées et participe à l'amélioration des outils de gestion. Il (elle) est le garant de la fiabilité juridique de tous les actes émis par la collectivité.
Placé(e) sous l'autorité de la Directrice Générale des Services, le/la Responsable Juridique en charge des Marchés Publics et des Assemblées est en charge de la mise en oeuvre et du suivi des marchés publics, des assemblées et participe à l'amélioration des outils de gestion. Il (elle) est le garant de la fiabilité juridique de tous les actes émis par la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
Expertise juridique
Auprès des Elus :
- Conseille les élus et alerte sur les risques juridiques ;
- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
- Développe et entretient des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ;
- Communique et vulgarise les résultats (diagnostics, recommandations) en interne ;
- Met en place et anime un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité).
Auprès des Services de la collectivité :
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité ;
- Analyse la demande de conseil, organise son traitement et formule une problématique ;
- Instruit, diffuse et suit des dossiers, formule une réponse juridique ;
- Élabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes ;
- Vérifie la validité juridique des actes et organise leur procédure de validation ;
- Sensibilise les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus) ;
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes ;
- Assure la veille sur ses domaines d'intervention ;
- Participe aux projets de la CCPM sur ses thématiques d'expertise.
Gestion des conflits et contentieux :
- Analyse la nature des conflits et évalue les enjeux ;
- Traite les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction ;
- Met en oeuvre la décision et évalue l'opportunité de règlement du conflit.
Les Assemblées (Bureau, Conseils Communautaires, Commissions, CAO, CDSP...)
- Organisation des instances de la collectivité : convocation, instruction des dossiers, rapports et délibérations en veillant à la conformité juridique, établissement des comptes-rendus de réunions ;
- Recueil, mise en forme et envoi des documents dans les délais règlementaires (convocations, comptes-rendus, ...) ;
- Contrôle interne de légalité des actes juridiques : gestion des actes administratifs en lien avec la Préfecture te les autorités de tutelle ;
- Production des tableaux de bords et documents de procédure (guide, procédure, modes opératoires) ;
- Gestion de la couverture assurantielle : prise en charge des sinistres en lien avec les Services utilisateurs : suivi et gestion des marchés d'assurances.
Les Marchés Publics (prestations intellectuelles, travaux)
- Sécurisation du processus d'achat de la collectivité ;
- Mise en oeuvre de la gestion administrative des marchés publics ;
- Mise en forme des DCE, AAPC ;
- Préparation des CAO et CDSP et rédaction des procès-verbaux / rapport de présentation ;
- Gestion des visas de contrôle de légalité et des procédures de rejet / notification / recensement ;
- Enregistrement, complétude des fiches marchés, tableaux de suivi ;
- Conception et développement des outils de suivi et d'évaluation ;
- Elaboration et mise à jour des procédures, suivi de la qualité des processus et des indicateurs.
Auprès des Elus :
- Conseille les élus et alerte sur les risques juridiques ;
- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
- Développe et entretient des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ;
- Communique et vulgarise les résultats (diagnostics, recommandations) en interne ;
- Met en place et anime un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité).
Auprès des Services de la collectivité :
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité ;
- Analyse la demande de conseil, organise son traitement et formule une problématique ;
- Instruit, diffuse et suit des dossiers, formule une réponse juridique ;
- Élabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes ;
- Vérifie la validité juridique des actes et organise leur procédure de validation ;
- Sensibilise les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus) ;
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes ;
- Assure la veille sur ses domaines d'intervention ;
- Participe aux projets de la CCPM sur ses thématiques d'expertise.
Gestion des conflits et contentieux :
- Analyse la nature des conflits et évalue les enjeux ;
- Traite les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction ;
- Met en oeuvre la décision et évalue l'opportunité de règlement du conflit.
Les Assemblées (Bureau, Conseils Communautaires, Commissions, CAO, CDSP...)
- Organisation des instances de la collectivité : convocation, instruction des dossiers, rapports et délibérations en veillant à la conformité juridique, établissement des comptes-rendus de réunions ;
- Recueil, mise en forme et envoi des documents dans les délais règlementaires (convocations, comptes-rendus, ...) ;
- Contrôle interne de légalité des actes juridiques : gestion des actes administratifs en lien avec la Préfecture te les autorités de tutelle ;
- Production des tableaux de bords et documents de procédure (guide, procédure, modes opératoires) ;
- Gestion de la couverture assurantielle : prise en charge des sinistres en lien avec les Services utilisateurs : suivi et gestion des marchés d'assurances.
Les Marchés Publics (prestations intellectuelles, travaux)
- Sécurisation du processus d'achat de la collectivité ;
- Mise en oeuvre de la gestion administrative des marchés publics ;
- Mise en forme des DCE, AAPC ;
- Préparation des CAO et CDSP et rédaction des procès-verbaux / rapport de présentation ;
- Gestion des visas de contrôle de légalité et des procédures de rejet / notification / recensement ;
- Enregistrement, complétude des fiches marchés, tableaux de suivi ;
- Conception et développement des outils de suivi et d'évaluation ;
- Elaboration et mise à jour des procédures, suivi de la qualité des processus et des indicateurs.
Profils recherchés
Compétences :
- Titulaire d'une formation en droit public niveau master ;
- Expertise et veille sur ses domaines d'activités ;
- Connaissances du cadre règlementaire, des activités, fonctionnements et processus des collectivités territoriales.
Aptitudes professionnelles :
- Capacité d'analyse et de synthèse,
- Capacités d'organisation et de coordination ;
- Autonomie ;
- Aisance à l'oral, qualités rédactionnelles, esprit de synthèse dans le traitement des informations ;
- Engagement, rigueur et réactivité, sens de l'anticipation et la priorisation ;
- Discrétion professionnelle ;
- Aptitude à prendre des initiatives et à rendre compte.
Contraintes particulières liées au poste :
- Disponibilités à prévoir pour des réunions/animations en soirée.
- Titulaire d'une formation en droit public niveau master ;
- Expertise et veille sur ses domaines d'activités ;
- Connaissances du cadre règlementaire, des activités, fonctionnements et processus des collectivités territoriales.
Aptitudes professionnelles :
- Capacité d'analyse et de synthèse,
- Capacités d'organisation et de coordination ;
- Autonomie ;
- Aisance à l'oral, qualités rédactionnelles, esprit de synthèse dans le traitement des informations ;
- Engagement, rigueur et réactivité, sens de l'anticipation et la priorisation ;
- Discrétion professionnelle ;
- Aptitude à prendre des initiatives et à rendre compte.
Contraintes particulières liées au poste :
- Disponibilités à prévoir pour des réunions/animations en soirée.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Lettre de motivation + cv
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.