 MISSIONS PRINCIPALES

Sur le volet juridique :

- Assiste la DMRH dans la rédaction des actes juridiques et les procédures afférentes
- Organise et suit les procédures disciplinaires à l’encontre des agents des 3 collectivités
- Organise et suit les conseils de discipline (rédaction des rapports de saisine, interface avec le juge du TA, avec les avocats le cas échéant, rédaction et/ou relecture des procès-verbaux…)
- Gère les demandes de protection fonctionnelle des agents
- Gère le tableau de bord de suivi des sanctions
- Contrôle la saisie des sanctions sur SEDIT RH (opérée par le service RGP)
- Assure le suivi de la législation relative à la fonction publique territoriale, alerte la direction et propose une analyse juridique appropriée permettant la prise de décision, la mise en œuvre…
- Propose des supports adaptés à destination des gestionnaires RH et des agents (modèles, formulaires, fiches de procédures, etc.…)
- Accompagne les services RH sur les procédures spécifiques telles que le licenciement, les ruptures conventionnelles…


Sur le volet dialogue social :
Gestion du Comité social territorial : Organise et prépare le comité social territorial en étroite relation avec les élus RH, la direction générale, la responsable du pôle administratif du service PSTN, les responsables des services concernés (calendrier, recueil des besoins des services, rédaction et/ou relecture des rapports sur l’aspect juridique, réunions préparatoires avec les OS, contrôle du respect de la procédure sur le fond et la forme, préparation et validation des ODJ et des rapports…), assure la relecture, la validation et la transmission des PV de séance aux représentants du personnel, assure l’interface avec le service des Assemblées pour la transmission des rapports 1ère com et conseils sur le logiciel BL ACTES, assure la diffusion et le suivi des décisions prises par délibérations auprès des services concernés…
Organisation des élections professionnelles des instances consultatives : Assure la logistique et l’organisation administrative des élections en collaboration avec la responsable du pôle administratif du service PSTN.
Accompagnement des services en matière d'exercice du droit syndical : Suivi et contrôle des éléments de la charte du droit syndical (le suivi administratif des demandes d’ASA syndicales est assuré par l’assistante RH)