Mise en œuvre des procédures d’acquisition, de cession et de constitution de servitude – rédaction des actes – pour la CCRC et les communes adhérentes au service commun gestion foncière :
Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
Participation aux négociations avec les propriétaires publics et privés
Suivi administratif des procédures (constitution des dossiers fonciers, suivi des procé-dures d’arpentage et de bornage, saisine du service des domaines, rédaction des délibéra-tions, analyse des actes notariés, organisation des rendez-vous de signature, visites…)
Constitution des dossiers de vente et acquisition, rédaction d’acte authentique en la forme administrative puis réalisation des formalités postérieures aux fins de la publica-tion des actes.
Engager et suivre les opérations immobilières complexes : biens sans maître, déclaration d’utilité publique (expropriation, déclassement, réserve foncière), appels à projets im-mobiliers, VEFA, division en volumes, bail emphytéotique, bail à construction…
Collaboration avec les partenaires institutionnels : DGFIP (service des domaines, publici-té foncière et cadastre), géomètres experts, notaires, EPORA.
Suivi et gestion administrative du patrimoine pour la CCRC et les communes adhérentes au service commun gestion foncière :
Classement / déclassement du domaine public
Rédaction de commodats, baux divers dont baux ruraux
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Procédures d’alignement
Mise à jour de l’inventaire du patrimoine
Gestion des dossiers de proximité (réponses aux usagers, régularisations foncières…)