Juriste responsable des affaires domaniales et patrimoniales (h/f)
Offre n° O006241209001402
Publiée le 09/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
VILLE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR - 30000 habitants surclassée strate 40 à 80 000 habitants
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel de Ville Mairie de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes)
Poste à pourvoir le
13/02/2025
Date limite de candidature
09/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Mission principale : le Responsable assure l'encadrement de l'agent en charge de la gestion locative du patrimoine communal (domaine public et privé). Il/elle réalise les décomptes de charge des différents occupants et assiste aux états des lieux. Il assure également l'encadrement de l'agent en charge de la gestion des occupations du domaine public. A cet égard, le Responsable sera régisseur suppléant(e) et devra veiller au respect de la règlementation sur le domaine public. Il/elle sera chargé(e) de la mise en oeuvre des procédures de publicité et de concurrence des occupations du domaine public à des fins économiques.
Le/la Responsable est chargé(e) de veiller à l'application de la réglementation municipale en matière de publicité, d'enseignes, de pré-enseignes, du suivi de la TLPE et de participer à son évolution.
Définition du poste :
Direction de rattachement : Direction Affaires juridiques et foncières ;
Service de rattachement : Service Foncier et Patrimoine ;
Relation hiérarchique : l'agent(e) exerce ses missions sous la direction et la responsabilité de la cheffe de service Foncier et Patrimoine ;
Relations fonctionnelles : équipe du service juridique, autres services, police municipale ou agents assermentés, publicitaires, commerçants, prestataires, occupants, locataires, syndics, etc.
Le/la Responsable est chargé(e) de veiller à l'application de la réglementation municipale en matière de publicité, d'enseignes, de pré-enseignes, du suivi de la TLPE et de participer à son évolution.
Définition du poste :
Direction de rattachement : Direction Affaires juridiques et foncières ;
Service de rattachement : Service Foncier et Patrimoine ;
Relation hiérarchique : l'agent(e) exerce ses missions sous la direction et la responsabilité de la cheffe de service Foncier et Patrimoine ;
Relations fonctionnelles : équipe du service juridique, autres services, police municipale ou agents assermentés, publicitaires, commerçants, prestataires, occupants, locataires, syndics, etc.
Missions / conditions d'exercice
* Patrimoine :
- Encadrement de l'agent en charge de la gestion patrimoniale ;
- Contrôle et répartition des charges locatives du domaine privé de la commune ;
- Déplacements sur site pour effectuer l'état des lieux des entrées et sorties des locataires ;
- Etablissement des baux et convention d'occupation complexes ;
- Visites des appartements dans le cadre des mises en location ;
- Participation aux assemblées générales de copropriétaires ;
- Suivi et contrôle du paiement des contributions fiscales et autres taxes foncières :
-- Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
--Taxes sur les logements vacants.
- Préparation budgétaire avec engagement des dépenses relatives à la gestion du patrimoine de la commune ;
- Suivi des évolutions réglementaires et modifications indiciaires affectant la gestion du patrimoine privé de la commune ;
- Validation de factures.
* Domaines :
- Encadrement de l'agent en charge de la gestion patrimoniale ;
- Surveiller régulièrement les occupations annuelles avec déplacement sur le terrain (terrasses, mobilier, publicité, etc) ;
- Veiller au respect de la règlementation sur le domaine public ;
- Participer en collaboration avec les finances à l'élaboration des certificats d'annulation de titres de recettes concernant les droits de voirie ;
- Mise en oeuvre des procédures de publicité relatives aux occupations du domaine public à des fins économiques ;
- Assurer la suppléance du régisseur Droits de voirie en son absence ;
- Préparation budgétaire avec engagement des dépenses relatives à la gestion du domaine de la commune ;
- Suivi des évolutions réglementaires et modifications indiciaires affectant la gestion du domaine public de la commune ;
- Validation de factures ;
- Assurer le déploiement et le suivi du logiciel ODP.
* Publicité :
- Gestion des demandes d'autorisation de pose d'enseignes ou pré enseignes et de déclaration de pose des panneaux publicitaires ;
- Contrôle et suivi des infractions au règlement municipal de publicité (RLPm à venir) et à la législation applicable en matière de publicité (mise en demeure de dépose, astreinte) ;
- Mise en oeuvre et suivi des opérations nécessaires à la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (contrôle de l'évolution du parc des enseignes et des dispositifs publicitaires) ;
- Rédaction et suivi de Marchés ;
- Rédaction et suivi des procédures de révision ou de modification du règlement municipal de publicité en lien avec NCA désormais autorité compétente ;
- Suivi et mise en place RLPM.
Autres missions :
- Gestion des archives générées par le domaine d'activité de l'agent ;
- Montage et exécution des procédures de mise en concurrence pour les ODP à des fins commerciales (procédures de mise en concurrence, suivi et aide à l'encadrement des redevances).
Conditions du poste :
Lieu : Hôtel de Ville - 222, Esplanade du Levant - 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Horaires : 8h30-12h04 / 13h30-17h30 (vendredi 17h) - Durée hebdomadaire 37h20 ;
Moyens techniques à disposition : ordinaires pour poste administratif (ordinateur, bureau).
- Encadrement de l'agent en charge de la gestion patrimoniale ;
- Contrôle et répartition des charges locatives du domaine privé de la commune ;
- Déplacements sur site pour effectuer l'état des lieux des entrées et sorties des locataires ;
- Etablissement des baux et convention d'occupation complexes ;
- Visites des appartements dans le cadre des mises en location ;
- Participation aux assemblées générales de copropriétaires ;
- Suivi et contrôle du paiement des contributions fiscales et autres taxes foncières :
-- Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
--Taxes sur les logements vacants.
- Préparation budgétaire avec engagement des dépenses relatives à la gestion du patrimoine de la commune ;
- Suivi des évolutions réglementaires et modifications indiciaires affectant la gestion du patrimoine privé de la commune ;
- Validation de factures.
* Domaines :
- Encadrement de l'agent en charge de la gestion patrimoniale ;
- Surveiller régulièrement les occupations annuelles avec déplacement sur le terrain (terrasses, mobilier, publicité, etc) ;
- Veiller au respect de la règlementation sur le domaine public ;
- Participer en collaboration avec les finances à l'élaboration des certificats d'annulation de titres de recettes concernant les droits de voirie ;
- Mise en oeuvre des procédures de publicité relatives aux occupations du domaine public à des fins économiques ;
- Assurer la suppléance du régisseur Droits de voirie en son absence ;
- Préparation budgétaire avec engagement des dépenses relatives à la gestion du domaine de la commune ;
- Suivi des évolutions réglementaires et modifications indiciaires affectant la gestion du domaine public de la commune ;
- Validation de factures ;
- Assurer le déploiement et le suivi du logiciel ODP.
* Publicité :
- Gestion des demandes d'autorisation de pose d'enseignes ou pré enseignes et de déclaration de pose des panneaux publicitaires ;
- Contrôle et suivi des infractions au règlement municipal de publicité (RLPm à venir) et à la législation applicable en matière de publicité (mise en demeure de dépose, astreinte) ;
- Mise en oeuvre et suivi des opérations nécessaires à la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (contrôle de l'évolution du parc des enseignes et des dispositifs publicitaires) ;
- Rédaction et suivi de Marchés ;
- Rédaction et suivi des procédures de révision ou de modification du règlement municipal de publicité en lien avec NCA désormais autorité compétente ;
- Suivi et mise en place RLPM.
Autres missions :
- Gestion des archives générées par le domaine d'activité de l'agent ;
- Montage et exécution des procédures de mise en concurrence pour les ODP à des fins commerciales (procédures de mise en concurrence, suivi et aide à l'encadrement des redevances).
Conditions du poste :
Lieu : Hôtel de Ville - 222, Esplanade du Levant - 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Horaires : 8h30-12h04 / 13h30-17h30 (vendredi 17h) - Durée hebdomadaire 37h20 ;
Moyens techniques à disposition : ordinaires pour poste administratif (ordinateur, bureau).
Profils recherchés
Diplôme ou capacité obligatoire : Diplôme universitaire en droit de préférence et/ou expérience avérée en matière de gestion patrimoniale.
- Maîtrise de l'informatique (Word, Excel, Windows) ;
- Maîtrise de la réglementation et des procédures en matière d'assurances, de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes ;
- Bonne connaissance de l'environnement juridique des collectivités.
- Aptitude à la négociation et force de proposition ;
- Savoir analyser des besoins (évaluation des risques) et définir des solutions adaptées (type de garanties à retenir, optimisation du portefeuille assurances, etc) ;
- Connaissances juridiques nécessaires aux missions de l'agent ;
- Compétences rédactionnelles (élaboration de cahiers des charges, etc) ;
- Capacité à produire des tableaux de bord de suivi d'activités ;
- Autonomie et rigueur dans l'organisation du travail.
- Bon relationnel ;
- Diplomatie ;
- Dynamique ;
- Adaptabilité et polyvalence ;
- Discrétion professionnelle absolue et respect de l'obligation de réserve.
- Maîtrise de l'informatique (Word, Excel, Windows) ;
- Maîtrise de la réglementation et des procédures en matière d'assurances, de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes ;
- Bonne connaissance de l'environnement juridique des collectivités.
- Aptitude à la négociation et force de proposition ;
- Savoir analyser des besoins (évaluation des risques) et définir des solutions adaptées (type de garanties à retenir, optimisation du portefeuille assurances, etc) ;
- Connaissances juridiques nécessaires aux missions de l'agent ;
- Compétences rédactionnelles (élaboration de cahiers des charges, etc) ;
- Capacité à produire des tableaux de bord de suivi d'activités ;
- Autonomie et rigueur dans l'organisation du travail.
- Bon relationnel ;
- Diplomatie ;
- Dynamique ;
- Adaptabilité et polyvalence ;
- Discrétion professionnelle absolue et respect de l'obligation de réserve.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Envoyer votre lettre de motivation et votre CV à :
Monsieur le Maire
Mairie de Saint-Laurent-du-Var
222, Esplanade du Levant
06700 SAINT LAURENT DU VAR
ou
par mail à aurelie.fratini@saintlaurentduvar.fr
Monsieur le Maire
Mairie de Saint-Laurent-du-Var
222, Esplanade du Levant
06700 SAINT LAURENT DU VAR
ou
par mail à aurelie.fratini@saintlaurentduvar.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.