Chargé des procédures administratives, pré-contentieuses et pénales en matière d'urbanisme (h/f)
Offre n° O006241115000287
Publiée le 15/11/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hôtel de Ville - Mairie de Mougins (Alpes-Maritimes)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Technicien
Technicien
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La ville de MOUGINS recrute un chargé des procédures administratives, pré-contentieuses et pénales en matière d'urbanisme.
Placé sous l'autorité du Responsable du service de l'urbanisme.
Poste à pourvoir à partir du : le plus tôt possible.
Description générale du poste :
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police du Maire :
- Réaliser des visites de chantiers et des vérifications lorsqu'une non-conformité des constructions ou des travaux se révèle manifestement problématique ;
- Mener des enquêtes et détecter les travaux ou aménagements illicites ;
- Mettre en œuvre les procédures administratives et pénales adaptées et suivre le contentieux pénal qui en découle ;
- Accompagner les administrés, en lien avec le service urbanisme, dans la résolution des difficultés ou des conflits ;
- Encadrer 3 agents de la cellule bureau des contrôles chargée du suivi des chantiers.
Placé sous l'autorité du Responsable du service de l'urbanisme.
Poste à pourvoir à partir du : le plus tôt possible.
Description générale du poste :
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police du Maire :
- Réaliser des visites de chantiers et des vérifications lorsqu'une non-conformité des constructions ou des travaux se révèle manifestement problématique ;
- Mener des enquêtes et détecter les travaux ou aménagements illicites ;
- Mettre en œuvre les procédures administratives et pénales adaptées et suivre le contentieux pénal qui en découle ;
- Accompagner les administrés, en lien avec le service urbanisme, dans la résolution des difficultés ou des conflits ;
- Encadrer 3 agents de la cellule bureau des contrôles chargée du suivi des chantiers.
Missions / conditions d'exercice
Missions :
Vous interviendrez, en tant que responsable de la cellule, dans la mise en œuvre des procédures administratives et pré-contentieuses ou contentieuses et leur suivi auprès des différents interlocuteurs institutionnels. Vous pourrez être amené à collaborer avec divers services municipaux (urbanisme, police municipale, services techniques, juridique, etc).
Il vous appartiendra de :
1) Effectuer, sur le terrain, des vérifications et contrôles de constructions ou aménagements réalisés dans le cadre ou en dehors d'autorisations d'urbanisme :
Visites de chantiers ;
- Information, conseil et accompagnement des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain ;
- Mise en œuvre de démarches amiables et rédaction de rapports de visites et de courriers en lien avec cette activité.
2) Gérer les infractions au code de l'urbanisme :
- Suivi des signalements divers avec vérification sur le terrain et montage de dossiers (plan de situation, photos, métrage) ;
- Mise en œuvre de la procédure pré-contentieuse (rédaction des courriers, gestion des relances, vérification du caractère régularisable ou non, mises en demeure, etc) ;
- Constatation d'infractions aux règles d'urbanisme ;
- Mise en œuvre de la procédure contentieuse (rédaction des procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux, transmission au parquet, à la DDTM) ;
- Mise en œuvre des astreintes administratives ;
- Suivi des jugements et de leur exécution (constatation et rédaction des procès-verbaux de remise en état, relations avec la DDTM pour les astreintes judiciaires).
3) Participer, à titre accessoire, à la mise en place de mesures de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement urbain et paysager :
- Accompagnement des services et des administrés en faveur de la protection de l'environnement, la sécurité et la salubrité publiques ;
- Proposition d'outils de gestion destinés à faciliter le suivi des procédures ;
- Mise en place de documents d'objectifs ou de chartes à l'usage des administrés dans le but de préserver le cadre de vie et mettre en valeur le patrimoine naturel ;
- Prise en compte et articulation avec les documents de planification urbaine ;
- Veille règlementaire.
Conditions d'exercice :
- Temps de travail : Temps complet ;
- Type emploi : Fonctionnaire ou Contractuel (CDD ayant vocation à être pérennisé) ;
- Catégorie : B - Filière : Technique ou Administrative ;
- Rémunération : Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire + Prime de Fin d'année + CNAS + participation mutuelle ;
- Horaires : du lundi au vendredi, travail en journée ;
- Travail en bureau et déplacements sur le terrain ;
- Véhicule de service pour les déplacements sur le terrain ;
- Commissionnement et assermentation pour la rédaction des constats d'infraction ;
- Permis B exigé.
Vous interviendrez, en tant que responsable de la cellule, dans la mise en œuvre des procédures administratives et pré-contentieuses ou contentieuses et leur suivi auprès des différents interlocuteurs institutionnels. Vous pourrez être amené à collaborer avec divers services municipaux (urbanisme, police municipale, services techniques, juridique, etc).
Il vous appartiendra de :
1) Effectuer, sur le terrain, des vérifications et contrôles de constructions ou aménagements réalisés dans le cadre ou en dehors d'autorisations d'urbanisme :
Visites de chantiers ;
- Information, conseil et accompagnement des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain ;
- Mise en œuvre de démarches amiables et rédaction de rapports de visites et de courriers en lien avec cette activité.
2) Gérer les infractions au code de l'urbanisme :
- Suivi des signalements divers avec vérification sur le terrain et montage de dossiers (plan de situation, photos, métrage) ;
- Mise en œuvre de la procédure pré-contentieuse (rédaction des courriers, gestion des relances, vérification du caractère régularisable ou non, mises en demeure, etc) ;
- Constatation d'infractions aux règles d'urbanisme ;
- Mise en œuvre de la procédure contentieuse (rédaction des procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux, transmission au parquet, à la DDTM) ;
- Mise en œuvre des astreintes administratives ;
- Suivi des jugements et de leur exécution (constatation et rédaction des procès-verbaux de remise en état, relations avec la DDTM pour les astreintes judiciaires).
3) Participer, à titre accessoire, à la mise en place de mesures de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement urbain et paysager :
- Accompagnement des services et des administrés en faveur de la protection de l'environnement, la sécurité et la salubrité publiques ;
- Proposition d'outils de gestion destinés à faciliter le suivi des procédures ;
- Mise en place de documents d'objectifs ou de chartes à l'usage des administrés dans le but de préserver le cadre de vie et mettre en valeur le patrimoine naturel ;
- Prise en compte et articulation avec les documents de planification urbaine ;
- Veille règlementaire.
Conditions d'exercice :
- Temps de travail : Temps complet ;
- Type emploi : Fonctionnaire ou Contractuel (CDD ayant vocation à être pérennisé) ;
- Catégorie : B - Filière : Technique ou Administrative ;
- Rémunération : Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire + Prime de Fin d'année + CNAS + participation mutuelle ;
- Horaires : du lundi au vendredi, travail en journée ;
- Travail en bureau et déplacements sur le terrain ;
- Véhicule de service pour les déplacements sur le terrain ;
- Commissionnement et assermentation pour la rédaction des constats d'infraction ;
- Permis B exigé.
Profils recherchés
Profil :
- Diplôme (Bac +2 ou 3) ou expérience permettant de justifier d'acquis dans le domaine de l'urbanisme ;
- Expérience dans un poste similaire souhaitée.
Savoirs faire :
- Accompagner la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire dans le domaine de l'urbanisme ;
- Informer préventivement les administrés des réglementations en vigueur ;
- Maîtriser les logiciels de cartographie et droits des sols (X'Map et Next'ads) ;
- Capacité à lire et analyser des plans, à appréhender un projet sur le terrain à se repérer dans l'espace ;
- Utiliser les outils bureautiques traditionnels ;
- Disposer de réelles capacités rédactionnelles notamment pour les procès-verbaux et les arrêtés interruptifs de travaux.
Savoirs :
- Connaissances dans le domaine de l'urbanisme règlementaire, des procédures pré-contentieuses et des procédures pénales ;
- Connaissances de base du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique ;
- Connaissance de la chaîne pénale ;
- Esprit d'analyse et de synthèse permettant de disposer d'une bonne compréhension des dossiers.
Savoir être :
- Rigueur, autonomie, diplomatie, pédagogie, polyvalence et discrétion ;
- Apte à rendre compte ;
- Sens du service public ;
- Sens de l'organisation et capacité à gérer les urgences ;
- Bon relationnel avec l'extérieur et au sein de l'équipe.
- Diplôme (Bac +2 ou 3) ou expérience permettant de justifier d'acquis dans le domaine de l'urbanisme ;
- Expérience dans un poste similaire souhaitée.
Savoirs faire :
- Accompagner la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire dans le domaine de l'urbanisme ;
- Informer préventivement les administrés des réglementations en vigueur ;
- Maîtriser les logiciels de cartographie et droits des sols (X'Map et Next'ads) ;
- Capacité à lire et analyser des plans, à appréhender un projet sur le terrain à se repérer dans l'espace ;
- Utiliser les outils bureautiques traditionnels ;
- Disposer de réelles capacités rédactionnelles notamment pour les procès-verbaux et les arrêtés interruptifs de travaux.
Savoirs :
- Connaissances dans le domaine de l'urbanisme règlementaire, des procédures pré-contentieuses et des procédures pénales ;
- Connaissances de base du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique ;
- Connaissance de la chaîne pénale ;
- Esprit d'analyse et de synthèse permettant de disposer d'une bonne compréhension des dossiers.
Savoir être :
- Rigueur, autonomie, diplomatie, pédagogie, polyvalence et discrétion ;
- Apte à rendre compte ;
- Sens du service public ;
- Sens de l'organisation et capacité à gérer les urgences ;
- Bon relationnel avec l'extérieur et au sein de l'équipe.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Pour envoyer votre CV et lettre de motivation, vous êtes prié(e) de bien vouloir utiliser le formulaire de demande en ligne prévu à cet effet :
* soit en vous rendant sur le site Mougins.fr (rubrique « Nous contacter » au bas de la page d'accueil) ;
* soit en recopiant cette adresse https://mougins.fr/nous-contacter/ dans la barre d'adresse de votre navigateur.
Objet de la demande = OFFRE EMPLOI
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Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.