Responsable des affaires juridiques (h/f)
Offre n° O006240626001483
Publiée le 17/09/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hôtel de Ville Mairie de Le Cannet (Alpes-Maritimes)
Poste à pourvoir le
01/01/2025
Date limite de candidature
17/10/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
En tant que Responsable des affaires juridiques, vous assurez la responsabilité du service du Service et êtes le garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité. Vous conseillez les services et apportez en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Vous rédigez des actes et contrats complexes et gérez les contentieux.
Vous rédigez des actes et contrats complexes et gérez les contentieux.
Missions / conditions d'exercice
Vos missions sont les suivantes :
* Réaliser l'assistance et le conseil juridiques auprès des services :
- Vous mettez en place et animez un système de traitement des demandes de conseil juridique (procédures, tableaux de bord) ;
- Vous accompagnez les services dans le suivi des projets ;
- Vous développez et animez des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers).
* Assurer le contrôle préalable des actes juridiques :
- Vous organisez le processus de contrôle préalable des actes ;
- Vous vérifiez la validité juridique des actes et organisez leur procédure de validation ;
- Vous rédigez des délibérations, des actes administratifs, des conventions, des décisions municipales, etc.
* Gérer les contentieux et précontentieux publics ou privés :
- Vous analysez la nature du litige et évaluez ses enjeux ;
- Vous gérez les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
* Vous êtes en charge de la gestion du service : réunion, tableaux de suivi, contrôle du travail délégué, suivi RH.
* Vous êtes en lien avec le médiateur communal sur l'ensemble des dossiers qui lui sont confiés.
Vos missions spécifiques sont les suivantes :
- Vous élaborez le budget du service, effectuez le suivi et le contrôle du service (activités du service, management du personnel rattaché) ;
- Vous effectuez la gestion du domaine public du patrimoine privé de la ville, ainsi que de tous les contrats d'assurance de la commune ;
- Vous étudiez les DIA (urbaines et commerciales) pour les suites à donner en matière de préemption ;
- Vous assurez le suivi des appels à candidatures et rétrocessions de fonds de commerce ;
- Vous sensibilisez les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité ;
- Vous effectuez une veille juridique : anticipez et analysez l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
- Vous réalisez la gestion des dossiers de péril.
Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux projets de la collectivité et à l'actualité.
* Réaliser l'assistance et le conseil juridiques auprès des services :
- Vous mettez en place et animez un système de traitement des demandes de conseil juridique (procédures, tableaux de bord) ;
- Vous accompagnez les services dans le suivi des projets ;
- Vous développez et animez des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers).
* Assurer le contrôle préalable des actes juridiques :
- Vous organisez le processus de contrôle préalable des actes ;
- Vous vérifiez la validité juridique des actes et organisez leur procédure de validation ;
- Vous rédigez des délibérations, des actes administratifs, des conventions, des décisions municipales, etc.
* Gérer les contentieux et précontentieux publics ou privés :
- Vous analysez la nature du litige et évaluez ses enjeux ;
- Vous gérez les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
* Vous êtes en charge de la gestion du service : réunion, tableaux de suivi, contrôle du travail délégué, suivi RH.
* Vous êtes en lien avec le médiateur communal sur l'ensemble des dossiers qui lui sont confiés.
Vos missions spécifiques sont les suivantes :
- Vous élaborez le budget du service, effectuez le suivi et le contrôle du service (activités du service, management du personnel rattaché) ;
- Vous effectuez la gestion du domaine public du patrimoine privé de la ville, ainsi que de tous les contrats d'assurance de la commune ;
- Vous étudiez les DIA (urbaines et commerciales) pour les suites à donner en matière de préemption ;
- Vous assurez le suivi des appels à candidatures et rétrocessions de fonds de commerce ;
- Vous sensibilisez les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité ;
- Vous effectuez une veille juridique : anticipez et analysez l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
- Vous réalisez la gestion des dossiers de péril.
Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux projets de la collectivité et à l'actualité.
Profils recherchés
- Vous êtes issu(e) d'une formation supérieure dans le domaine juridique (Bac+5) et vous connaissez idéalement le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
- Vous avez une expérience réussie sur un poste similaire idéalement en collectivité ;
- Vous avez une expertise approfondie en Droit public /Droit privé ;
- Vous connaissez le fonctionnement et les enjeux du contrôle de légalité ;
- Vous avez des connaissances en matière budgétaire (gestion budgétaire d'une collectivité, etc) ;
- Vous connaissez le cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités ainsi que les techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse ;
- Vous connaissiez les outils et réglementations applicables en matière de DUP, POS, préemptions, etc ;
- Vous maîtrisez le vocabulaire relatif au patrimoine communal ;
- Vous maîtrisez les techniques et outils de gestion / d'organisation de l'activité (tableaux de bord) ;
- Vous êtes reconnu(e) pour votre capacité d'analyse et de synthèse ;
- Vous avez des aptitudes réelles à encadrer une équipe ;
- Vous maitrisez l'outil informatique ;
- Vous savez faire preuve d'une forte disponibilité, réactivité et devoir de réserve.
- Vous avez une expérience réussie sur un poste similaire idéalement en collectivité ;
- Vous avez une expertise approfondie en Droit public /Droit privé ;
- Vous connaissez le fonctionnement et les enjeux du contrôle de légalité ;
- Vous avez des connaissances en matière budgétaire (gestion budgétaire d'une collectivité, etc) ;
- Vous connaissez le cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités ainsi que les techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse ;
- Vous connaissiez les outils et réglementations applicables en matière de DUP, POS, préemptions, etc ;
- Vous maîtrisez le vocabulaire relatif au patrimoine communal ;
- Vous maîtrisez les techniques et outils de gestion / d'organisation de l'activité (tableaux de bord) ;
- Vous êtes reconnu(e) pour votre capacité d'analyse et de synthèse ;
- Vous avez des aptitudes réelles à encadrer une équipe ;
- Vous maitrisez l'outil informatique ;
- Vous savez faire preuve d'une forte disponibilité, réactivité et devoir de réserve.
Contact et modalités de candidature
Contact
0492182000
Informations complémentaires
Modalités de candidature : uniquement par courrier postal à :
Monsieur le Maire
Mairie du Cannet
BP 30089
06115 LE CANNET
Il est obligatoire de préciser dans votre lettre de motivation l'intitulé ainsi que le numéro de l'offre à laquelle vous postulez afin de nous permettre de traiter votre candidature correctement.
Monsieur le Maire
Mairie du Cannet
BP 30089
06115 LE CANNET
Il est obligatoire de préciser dans votre lettre de motivation l'intitulé ainsi que le numéro de l'offre à laquelle vous postulez afin de nous permettre de traiter votre candidature correctement.
Adresse de l'employeur
Commune du Cannet
>Hôtel de Ville Mairie de Le Cannet
06110 LE CANNET
>Hôtel de Ville Mairie de Le Cannet
06110 LE CANNET
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.