CONTRÔLEUR PRECONTENTIEUX
Offre n° O973250301395489
Publiée le 17/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
AUTRES DE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Métier(s)
Temps de travail
Temps complet,
37h00 hebdomadaire
Descriptif de l'emploi
CONTRÔLEUR PRECONTENTIEUX
Direction Générale : Solidarités Humaines
d'unité recours, précontentieux et hypothèque
Direction Générale : Solidarités Humaines
d'unité recours, précontentieux et hypothèque
Missions / conditions d'exercice
le contrôleur précontentieux s'assure du respect des dispositions législatives relatives aux procédures des prestations sociales et d'aides sociales légales, obligatoires, et facultatives en faveur des personnes en perte d'autonomie (personnes âgées et personnes en situation de handicap).
. Contrôler la conformité des dossiers
. Instruire les dossiers de recours précontentieux
. Participer à la veille juridique
. Contrôler la conformité des dossiers
. Instruire les dossiers de recours précontentieux
. Participer à la veille juridique
Profils recherchés
Un titulaire du cadre d'emploi des rédacteurs ou par dérogation un contractuel.
Profil juridique avec expériences
CONNAISSANCES REQUISES
* Orientations, enjeux, évolutions des politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap
* Connaissances en droit public et contentieux administratif, droit de l'action sociale, droit de la santé, droit civil (successions, répétition des indus ...)
* Connaître les prestations sociales attribuées par les services de la collectivité
* Connaître le cadre règlementaire des dispositifs liés au secteur social et médico-social
* Organisation, missions, fonctionnement de la collectivité
Profil juridique avec expériences
CONNAISSANCES REQUISES
* Orientations, enjeux, évolutions des politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap
* Connaissances en droit public et contentieux administratif, droit de l'action sociale, droit de la santé, droit civil (successions, répétition des indus ...)
* Connaître les prestations sociales attribuées par les services de la collectivité
* Connaître le cadre règlementaire des dispositifs liés au secteur social et médico-social
* Organisation, missions, fonctionnement de la collectivité
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Adresser votre lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitæ avant le 17/04/2025
À l'adresse mail suivante: dgsh.rh@ctguyanefr
Pour tout renseignement, s'adresser à l'adresse mail précitée
À l'adresse mail suivante: dgsh.rh@ctguyanefr
Pour tout renseignement, s'adresser à l'adresse mail précitée
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.