2 - MISSIONS
Placé (e) sous l'autorité hiérarchique du (de la) chef (fe) d'unité, le contrôleur d'effectivité des prestations participe à la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives aux procédures des prestations sociales et d'aides sociales légales, obligatoires, et facultatives en faveur des personnes en perte d'autonomie. Il (Elle) veille au respect du cadre institutionnel et juridique, du droit des usagers et des obligations déontologiques. Il (Elle) favorise la transmission d'informations internes et externes.

3 - ACTIVITES

* Contrôler l'effectivité de l'aide apportée : contrôle sur pièces et sur place dans le cadre de l'examen des dossiers et/ou de leur complétude, formule des propositions de décisions.
* Contrôler l'effectivité des procédures de récupération : élabore et met en oeuvre de tableau bord de suivi des indus et recettes, modalités de recouvrement. Il suit les reversements, effectue le contrôle de l'effectivité sur pièces, sur place. Il suit la mise en place des préconisations proposées, récupération des indus, les échéanciers de 20%.
* Examiner le précontentieux : instruit les recours gracieux et contentieux, les demandes de remise gracieuse de dettes, (trop perçus) recours sur succession, les indus. Il examine et traite des dossiers sur succession.
* Rédiger : les courriers, notes, rapports, les comptes rendus de réunion.
* Participer à l'élaboration des guides de procédures de traitement des aides.
* Contrôler les EHPAD : vérifier les admissions sur pièces et sur place, suit le traitement des obligés alimentaires, travailler en étroite collaboration avec le gestionnaire des EHPAD, élaborer le tableau de bord du suivi de la participation des obligés alimentaires. Traiter les requêtes auprès du juge des affaires familiales.
* Traiter sur le pro-logiciel IODAS ASH (aide sociale à l'hébergement) pour l'accueil familial et ASH pour les placements en EHPAD.
* Communication permanente : avec les partenaires extérieurs, (URSSAF, service des impôts, ATG, MDPH, le CESU et les CCAS ....